Assurance-vie euro-croissance : une nouvelle taxe sur les fonds transférés

Bercy
© hassan bensliman - Fotolia.com

Si le gouvernement a dévoilé la semaine passée le cadre général de sa réforme de l’assurance-vie, des zones d’ombre demeurent, concernant notamment les nouveaux fonds euro-croissance, le gouvernement ayant choisi de procéder par ordonnance, c’est-à-dire sans vote préalable du Parlement. On sait toutefois qu'une taxe de 0,32% sera prélevée lors de la transformation d'un contrat existant en contrat euro-croissance.

Comment fonctionneront les futurs fonds euro-croissance ? La question est sur de nombreuses lèvres, depuis que le gouvernement a dévoilé, il y a une semaine, son projet de réforme de l'assurance-vie. A lire le dossier de presse diffusé à cette occasion, le cadre posé est ambitieux. Ces nouveaux fonds y sont annoncés comme le « troisième pilier de l’assurance-vie entre les fonds en euros et les unités de compte » : « [Ils] permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie de capital s’il reste investi au moins huit ans [et] pourront être souscrits dans des contrats multisupports offrant la possibilité d’arbitrer avec des fonds en euros et des unités de compte. Pour faciliter le développement de ces produits, ces nouveaux contrats bénéficieront, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance-vie ».

Difficile, toutefois, d’obtenir dans l’immédiat plus de détails sur leur fonctionnement précis. Et pour cause, les évaluations préalables, annexées au projet de loi, précisent que « la création des contrats euro-croissance nécessite des mesures législatives dans le code des assurances qui seront prises par ordonnance (…) ». Le gouvernement compte donc procéder en partie sans examen préalable par le Parlement, qui ne ratifiera certaines mesures qu’a posteriori.

Un prélèvement de 0,32% sur les fonds transférés

Le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2013 donne malgré tout quelques pistes. Les fonds euro-croissance y sont définis comme des « bons ou contrats de capitalisation [expression qui désigne les fonds d’assurance-vie dans les textes législatifs, NDLR] dont une part ou l’intégralité des primes versées peut être affectée à l’acquisition de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification ». Il ne détaille pas, par contre, les types de supports qui pourront prendre place dans cette « provision de diversification ». On en reste donc, dans l’immédiat, au double objectif annoncé par le gouvernement : offrir aux épargnants un meilleur rendement que les fonds euros actuels et favoriser le financement des secteurs économiques prioritaires, notamment des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Autre élément confirmé par le collectif budgétaire : le fait générateur du paiement des prélèvements sociaux sur ces fonds euro-croissance sera bien « l’atteinte de la garantie », c’est-à-dire ses huit ans d’ancienneté. Il s’agit là d’une solution intermédiaire entre les fonds en euros classiques, pour lesquels le versement des prélèvements sociaux s’effectue « au fil de l’eau » chaque année, et les fonds en unités de compte, pour lesquels les prélèvements ne sont opérés qu'au dénouement du contrat (rachat ou décès de l'assuré).

Elle n’est pas sans conséquences. En encourageant les épargnants à transformer leurs fonds en euros en euro-croissance, le gouvernement risque d’entraîner le report de plusieurs années de certaines rentrées fiscales. Mais il a prévu une solution pour éviter ce « trou d’air » : les sommes transférées subiront ainsi une taxation de 0,32%, à la charge de la compagnie d’assurance. « Ce prélèvement ad hoc assure une recette pérenne de 32 millions d’euros par tranche de 10 milliards transférés, venant compenser une perte temporaire de trésorerie estimée à 44 millions d’euros par an, jusqu’à l’atteinte de la garantie (….) » justifie le texte. Cette même taxe sera également appliquée aux transformations des fonds en euros en contrat « transmission ».

Partager cet article :

© cbanque.com / VM / Novembre 2013