La Cour de cassation a rappelé qu'un concubin, à la différence d'un époux, n'est jamais solidaire du remboursement de la dette contractée par l'autre.
Elle vient de préciser qu'il n'y a pas de solidarité, même si ce concubin a profité en toute connaissance de cause de l'engagement pris par son compagnon et même s'il s'agit d'une dette pour l'entretien du ménage.
Les juges refusent donc qu'un organisme de crédit demande un remboursement au concubin qui n'a rien signé. Et ceci, même s'il a procédé à des remboursements à la place de l'autre ou a toléré pendant des années le prélèvement mensuel sur son compte bancaire personnel. Dès lors qu'il n'a pas signé de contrat, cette attitude ne permet pas de conclure qu'il serait engagé, explique la Cour.
Le principe est donc strictement appliqué, le code civil ne prévoit que pour les époux une telle solidarité sur les dépenses de la vie courante, l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
(Cass. Civ 1, 7.11.2012, N° 1278 et N° 1284).
