Assurance-vie : comment la flat tax va être calculée

Chiffres et calculatrice
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Critiquée par les assureurs, la réforme de la fiscalité des revenus du patrimoine, version Macron, a été dévoilée le 27 septembre 2017 dans le projet de Budget 2018. Voici comment le gouvernement compte calculer la flat tax sur l'assurance-vie.

1 - Qui est potentiellement concerné par la flat tax ?

Ce sont les contribuables qui disposent au 31 décembre de l’année précédente d'un ou plusieurs contrats d’assurance-vie ou de capitalisation dont le montant total des versements (les primes) dépasse le seuil de 150 000 € par assuré. Il s’agit bien du montant versé sur le contrat et non pas de la valeur atteinte par le contrat.

Pour un couple, le seuil de versement est également de 150 000 € pour chacun des deux conjoints, et non pas un seuil cumulé de 300 000 € pour l’ensemble des contrats. Ainsi, il est possible qu’un conjoint soit concerné mais pas l’autre.

Pour que chaque assuré ait une vision précise de sa situation, les assureurs seront tenus, chaque année, de lui adresser un relevé de situation précis. Ces informations seront également communiquées aux services fiscaux.

2 - Comment vont s’articuler cotisations sociales et flat tax ?

Il n’y a pas de changement sur les cotisations sociales, à part leur taux global qui passe de 15,5% à 17,2% lorsqu’elles sont applicables aux revenus du patrimoine. Ces cotisations seront toujours prélevées sur les intérêts annuels des fonds en euros, avec un complément (voire une régularisation en cas de trop-perçu) lors des rachats.

Pour atteindre 30% de flat tax, le gouvernement a prévu un prélèvement fiscal de 12,8%. C’est ce taux qui sera appliqué, au lieu de 7,5%, dans certains cas. Les assiettes des cotisations sociales et des cotisations fiscales continueront donc d’être différentes.

3 - Comment va être calculé l’impôt sur les contrats de plus de 8 ans ?

Pour les personnes non concernées (revoir point 1), il n’y a pas de changement, un taux forfaitaire de 7,50% sera appliqué lors d’un retrait (un rachat) sur l’ensemble des gains (compris dans ce rachat), quelle que soit la date des versements.

Pour les autres, ça se complique ! Il faut tout d’abord distinguer deux compartiments selon que les versements aient été effectués avant ou à partir du 27 septembre 2017 et, dans chacun d’entre eux, les produits ou intérêts générés.

Ensuite, le taux de 12,8% sera appliqué uniquement sur les produits générés par les versements postérieurs au 26 septembre 2017 selon un système de prorata, préservant les gains d’au moins 150 000 € de versement dans le système actuel (au taux de 7,50%, donc).

Plus précisément, c’est la situation au 31 décembre de l’année précédente qui importe. Si, à cette date, l’assuré a versé moins de 150 000 euros (net de retrait) dans le compartiment des versements effectués avant le 27 septembre 2017, il aura droit, pour le montant représentant le complément pour atteindre les 150 000 € de bénéficier du système actuel dans l’autre compartiment, au taux de 7,50%.

Exemple. Un contribuable célibataire dispose d’un contrat d’assurance-vie de plus de 10 ans. Il y a versé 100 000 € en 2007 et 200 000 € en 2018.

En 2019, il est concerné par la flat tax. Il fait un rachat total de son contrat dont la valeur atteint 360 000 €. Les 60 000 € de gains se décomposent en 50 000 € pour le versement de 2007 et 10 000 € pour celui de 2018.

Le prélèvement fiscal sera de 4 552,50 €, soit :

  • 45 400 € (50 000 - 4 600 d'abattement) au taux d'imposition de 7,5% ;
  • et 10 000 € imposés pour un quart à 7,5%, pour les trois quarts à 12,8%.

Voir également notre Calculatrice de flat tax sur l’assurance-vie pour effectuer vos propres simulations.

4 – Que deviennent les abattements ?

Les abattements annuels de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, applicables aux revenus de contrats de plus de 8 ans, sont conservés. Ils s’appliquent toutefois en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre, puis sur la part taxée à 7,5% et enfin sur celle taxée à 12,8%.

5 – Et pour les contrats de moins de 8 ans ?

Que les contribuables dépassent ou non le seuil des 150 000 €, les produits générés par les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 (1) seront taxés à 12,8% lorsqu’ils sont retirés avant les 8 ans du contrat. Le système actuel (taux d'imposition de 35% sur la part de gains compris dans les rachats avant 4 ans ; taux de 15% sur les rachats entre 4 et 8 ans) continuera à s'appliquer pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017.

6 – Comment les assureurs vont appliquer la flat tax ?

Du côté des assureurs, la mesure sera finalement assez simple à appliquer, car ils ne seront pas en charge de calculer précisément cette flat tax. Ils n’auront d’ailleurs pas la connaissance de tous les éléments de calculs : la situation d’ensemble au 31 décembre, notamment.

Lors d’un rachat sur le compartiment des versements effectués avant le 27 septembre 2017, ils continueront d’appliquer un taux de 7,50%, 15% ou 35%, en fonction de l’âge du contrat.

Pour un rachat dans le compartiment des versements effectués à partir du 27 septembre 2017, ils devront appliquer le taux de 12,8% pour les contrats de moins de 8 ans, ou 7,50% pour les contrats plus âgés. Ce n’est que plus tard, à partir de la déclaration de revenu, que l’administration fiscale calculera et complètera éventuellement l’imposition des contribuables concernés.

En revanche, les assureurs devront adapter leurs traitements informatiques pour être au moins en mesure de distinguer les versements ante ou post réforme, ainsi que les gains qui s’y attachent. Ils devraient aussi permettre de choisir, à l’avenir, quel compartiment utiliser en cas de rachat partiel.

7 – L’option au barème est-elle maintenue ?

Dans tous les cas, le contribuable pourra préférer une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, plutôt que l’application des taux forfaitaires. Ce choix sera cependant valable pour l’ensemble des revenus de placements financiers où le PFU s’applique.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Cette mesure est celle présentée dans le projet de loi de finances pour 2018. Mais ce n'est pas forcément la version définitive. Il faudra pour cela que le texte résiste aux débats parlementaires et aux inévitables amendements. La mesure pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel.

(1) mesure modifiée par un amendement voté en commission des finances le 11 octobre 2017.

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© cbanque.com / Frédéric Vergne avec Marie de Beaudrap / Septembre 2017

Commentaires

Publié le 28 septembre 2017 à 16h31 - #1Alexis74
  • Homme
  • 74
  • 51 ans

Bonjour il me semble qu'il y a une erreur sur la flat tax sur les 10 000 €
J'aurais plutôt fait le calcul suivant 3/4 à 7.5% et 1/4 à 12.8%
Merci d'avance pour votre retour

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Publié le 28 septembre 2017 à 16h47 - #2Frédéric (cBanque)

Bonjour @Alexis74 : le calcul de prorata (0,25) est bien effectué pour l'application du taux de 7,5% selon la rédaction future de l'article 200 A du CGI.

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Publié le 28 septembre 2017 à 17h25 - #3Alexis74
  • Homme
  • 74
  • 51 ans

pourquoi si j'ai bien compris avant 150 000€ on est 7.5% et après on est à 12.8%
Dans l'exemple les 10 000 € de + Value proviennent de 200 000 € versés en 2018
donc pour moi 3/4 doivent être taxés à 7.5% et 1/4 à 12.8% c'est l'inverse dans le calcul de
l'exemple...

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Publié le 28 septembre 2017 à 17h47 - #4Frédéric (cBanque)

Oui, mais vous oubliez les autres 100 000 premiers euros ;)
Au final, dans cet exemple, la taxe à 7,50% s'appliquent sur les gains générés par un total de 150 000 € de versement (soit 100% du versement de 2007 + 25% de celui de 2018).
Le reste est taxé à 12,8%.

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Publié le 28 septembre 2017 à 18h13 - #5Alexis74
  • Homme
  • 74
  • 51 ans

Merci limpide . On va bien s'amuser avec nos clients !!! Encore une belle usine à gaz

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Publié le 29 septembre 2017 à 11h14 - #6jodel140
  • Homme
  • 65 ans

Confirmez-vous l'appréciation du seuil à 150'000 de "versements" post-macron" vs 150'000 "d'encours nets", distinction que vous appuyez dans votre analyse. On lit un peu partout y compris sur cBanque (www.cbanque.com/actu/6447...-tax-a-partir-aujourdhui) que cela concernera un seuil "d'encours nets". Merci d'avance

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Publié le 29 septembre 2017 à 11h57 - #7Frédéric (cBanque)

En l'état actuel du texte, il s'agit bien d'un seuil de versement.
Mais effectivement, cela est souvent présenté, de manière simplifiée, comme un seuil d'encours, dans beaucoup d'articles (celui que vous citez provient de l'AFP) et même dans la communication gouvernementale.

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Publié le 29 septembre 2017 à 13h04 - #8MG
  • Homme
  • 64
  • 67 ans

Bonjour
Et comment cela se passerai dans le cadre de l’amendement Fourgous, c'est à dire un contrat qui serait transformé disons à compter du 1er octobre 2017, dans le cadre de cet amendement ??

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Publié le 29 septembre 2017 à 14h15 - #9Alexis28

Comment le PFU sera appliqué pour les non-résidents (expatriés)?

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Publié le 30 septembre 2017 à 09h42 - #11Docteur_Oliv
  • Homme
  • SAINT LEU LA FORET
  • 63 ans

Vous notez : "Les versements" NETS ou BRUTS ?

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Publié le 30 septembre 2017 à 09h53 - #12JBC
  • Homme
  • 13
  • 35 ans

Si vous faites référence aux éventuels frais sur versement, ce sera le montant net de frais.
Si vous faites référence à un versement suivi d’un rachat puis d’un nouveau versement par exemple, théoriquement le « compteur » devrait prendre en compte les différents mouvements, donc nets une nouvelle fois mais à confirmer pour cette solution.

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Publié le 30 septembre 2017 à 10h02 - #13Docteur_Oliv
  • Homme
  • SAINT LEU LA FORET
  • 63 ans

OUI le cas visé était le 1er versement.
OK pour NET ce qui est logique mais toujours faciles à connaitre a posteriori !
e.g. quand j'ai voulu suivre mes versements PEP pour arriver à la limite de 92 k€ il a fallu de nombreux échanges pour que l'Assureur comprenne ( AVIVA ) !

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Publié le 30 septembre 2017 à 16h23 - #14Hervé R
  • Homme
  • Aix en Provence

Bonjour,
Moi je n'ai pas compris ce principe d'un quart et de 3 quarts. Où est expliqué ?
D'après l'exemple, j'aurais taxé 50 000€ à 7,5% + 10 000€ à 12,8% tout simplement.
Merci de m'éclairer.

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Publié le 1er octobre 2017 à 00h25 - #15JRB

Lorsque l'on a fait des retrait partiels de l'assurance vie avant le 27 sept. 2017, comment est recalculé le versement que l'on a opéré ? Pas de correction, ou correction tenant compte de la répartition capital-intérêts au moment des retraits ?

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Publié le 1er octobre 2017 à 01h40 - #16JBC
  • Homme
  • 13
  • 35 ans

@ Hervé: la réforme consiste à taxer les plus-values générées par les versements supérieurs à 150 000€ et postérieurs au 27/09 (du moins d’après ce que je crois comprendre vu que je ne suis pas d’accord avec le calcul de l’exemple) à un taux de 12,8%. Mais ceci, uniquement pour la part de plus-values générées par la part de versement qui excède les 150 000€.
Pour ce qui est en deçà, la fiscalité applicable reste la même que celle connue.
Par exemple une personne qui effectuerait un nouveau versement de 20 000€ sur un nouveau contrat se verrait appliquer la fiscalité « classique » (avant 27/09).

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Publié le 1er octobre 2017 à 02h00 - #17JBC
  • Homme
  • 13
  • 35 ans

@ JRB: A mon sens cette réforme va créer un nouveau « compartiment fiscal » pour les versements effectués après le 27/09. Les mouvements effectués avant le 27/09 n’auront donc aucun impact sur ce qui se passera ensuite. Pour prendre une image, imaginez un gâteau de mariage à plusieurs étages. Chaque étage représente une « ère » fiscale de l’assurance-vie. On en connaissait déjà 2 avec les versements avant le 26/09/1997 et ceux effectués après (avec une période transitoire du 26/09 au 31/12, bref). On en crée donc un 3ème pour les versements effectués depuis le 27/09/2017 (tiens 20 ans après!).
Pour ceux qui auront donc un vieux contrat alimenté pendant 2 ou 3 périodes fiscales différentes (ce qu’il faudra d’ailleurs généralement éviter, sauf dans certains cas) auront donc un calcul fiscal en 2 ou 3 étapes. Reprenez l’image du gâteau à étages et imaginez tranchez une part qui traverse les 2 ou 3 étages. Vous aurez bien une part de chacun des 2 ou 3 étages dans votre assiette!

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Publié le 1er octobre 2017 à 11h20 - #18Hervé R
  • Homme
  • Aix en Provence

Bonjour,
Je proposerais au Gouvernement un système plus simple.
Interdiction d'effectuer de nouveaux versement sur les assurances vie d'avant le 27 septembre 2017 et obligation d'ouvrir de nouvelles qui seront, soumises tout simplement à la nouvelle fiscalité souhaitée. Ca simplifie tout. Chaque assurance vie garde sa fiscalité, sans se tordre le cerveau entre les divers dates de versements soumis aux diverses fiscalités, sans parler du coût du temps passé par les Conseillers financiers à calculer tout ça, les questions des clients qui ne vont rien comprendre, les risques d'erreurs...etc.
(moi Je n'aime pas les gateaux de mariages)

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Publié le 1er octobre 2017 à 19h13 - #19MG
  • Homme
  • 64
  • 67 ans

Bonjour
Je reviens vers ma question: dans le cadre d'une transformation d'un contrat euros de + de 8 ans, après le 27/09, par le biais de l'amendement Fourgous (c'est à dire sans perte d'antériorité fiscale).
Est ce que c'est la Flat Tax qui s'applique ?
ou alors une taxation à 7,5 ?
Merci de vos lumières

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Publié le 1er octobre 2017 à 21h33 - #20Softy

Le transfert fourgous est réalisé en conservant l antériorité fiscale du contrat initial. Donc c'est forcément la fiscalité antérieure qui va s'appliquer. Pour moi la question ne se pose même pas.

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Publié le 2 octobre 2017 à 16h43 - #21Lettre

Bonjour,
Je comprends ce qui est dit pour un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans dont l’encours net des produits est > 150 000 € au 31 N-1: lors d’un retrait (un rachat) en N à partir du 01/2018, le taux de 12,8% sera appliqué uniquement sur les produits générés par les versements postérieurs au 26 septembre 2017, avec un système de prorata préservant les premiers 150 000 € de versement. Pour les autres, le taux actuel de 7,50% sera préservé.
En revanche je ne vois nulle part l’application de ce même prorata dans les mêmes conditions de retrait pour un contrat de moins de 8 ans.

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Publié le 4 octobre 2017 à 18h33 - #22TJM
  • Homme

bonjour,pour l'exemle choisi
les 100000euros de prime versés en 2007ont des produits taxés comme avant macron,,
les 200000versés en 2018qui produisent 10000 EUROSdoivent être taxés pour la partie correspondanteaux 150000PREMIERS EUROS POST MACRON à 7.5%,le reste étant taxéà 12.8%

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Publié le 5 octobre 2017 à 16h01 - #23Frédéric (cBanque)

A noter : l'article vient d'être republié et les explications enrichies.
Cependant, le mode de calcul reste complexe et nous avons mis à disposition une calculatrice pour faire vos propres calculs : www.cbanque.com/calculatr...ssurance-vie-flat-tax.php

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Publié le 6 octobre 2017 à 14h23 - #25Box71
  • Homme
  • Dijon
  • 53 ans

Bonjour,
Dans le plafond des 150 ou 300 000 euros en assurance-vie, les contrats souscrits dans le cadre fiscal du PEP sont-ils à comptabiliser ou à exclure?
Merci

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Publié le 6 octobre 2017 à 22h39 - #26cadiche
  • Homme

Au plan fiscal, mes contrats sont ventilés comme suit :
- ceux ouverts avant le 26/09/1997 et alimentés jusqu'au 31/12/1997
- ceux ouvert après le 1/01/1998 et alimentés jusqu'au 26/09/2017.
Ainsi, à chaque contrat correspond une seule fiscalité.
Je pense continuer selon ce principe en ouvrant de nouveaux contrats "Macron" pour accueillir mes futurs versements.
Le moment venu, mes retraits seront fiscalement simplifiés, me semble-t-il.

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Publié le 11 octobre 2017 à 13h38 - #27agro40
  • Homme
  • 79 ans

Sans doute ne suis je pas encore bien réveillé,mais j'ai rien compris, sauf que c'est un usine à gaz.Nicolas va peut être nous la supprimer e n 2040!

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Publié le 11 octobre 2017 à 15h18 - #28Docteur_Oliv
  • Homme
  • SAINT LEU LA FORET
  • 63 ans

@cadiche
effectivement ça vaut le coup de savoir !
Merci d'avance à celui qui trouve LA solution

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Publié le 16 octobre 2017 à 10h57 - #29POUSSIN6333
  • Homme
  • MERIGNAC (GIRONDE)
  • 44 ans

J AI LU QUE LE CALCUL DE LA FISCALITE SE FERAIT EN 2 TEMPS EN ANNEE N (au moment du rachat) et UNE REGULARISATION EN ANNEE N+1
POUVEZ VOUS EXPLIQUER CETTE APPROCHE ?

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Publié le 16 octobre 2017 à 14h39 - #30cadiche
  • Homme

J'ai reçu récemment un document très clair sur ce sujet édité par le service Etudes Patrimoniales de l'UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE. Parvenir à faire simple avec une telle matière, chapeau à l'auteure !
Aller sur le site de l'UFF sur "assurance-vie : faut-il racheter avant la fin de l'année"

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Publié le 16 octobre 2017 à 22h13 - #31Criquet

Pardonnez moi si la question est idiote, mais qui d'un contrat mono support (donc avec un fond en Euros), sur lequel, sauf erreur de ma part, les prélèvement sociaux ont été prélevés à chaque inscription en compte des revenus générés par le dit fond euro?
Pour prendre un exemple concret: j'ai un contrat AREP Mono Support du Conservateur qui va bientôt atteindre ses 8 ans. je souhaite le racheter quelques jours après son 8ème anniversaire. Je n'ai fait aucun versement après le 27 Septembre 2017. Je comprends donc que je paierais uniquement 15.5% de prélèvements sociaux sur les produits de l'année 2017. et 7.5% d’impôts sur l’ensemble des gains depuis l'ouverture du contrat, au delà de abattement de 4 600 / 9200 Euros.
Suis-je exact?

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Publié le 17 octobre 2017 à 15h38 - #32Hergé

J'ai un PEP assurance, ce plan fait il partie des contrats d'assurance vie pour calculer le seuil de cette flat tax à 150000 Euros !

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Publié le 18 octobre 2017 à 08h09 - #33Box71
  • Homme
  • Dijon
  • 53 ans

Bonjour,
Dans le plafond des 150 ou 300 000 euros en assurance-vie, les contrats souscrits dans le cadre fiscal du PEP sont-ils à comptabiliser ou à exclure?
Merci

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Publié le 18 octobre 2017 à 08h14 - #34JBC
  • Homme
  • 13
  • 35 ans

@ Criquet: oui c’est exact si vous détenez un contrat mono-support. C’est un peu différent si vous détenez un multi-supports investi à 100% en euros souscrit avant 2011.

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Publié le 18 octobre 2017 à 11h10 - #35Criquet

Merci pour la reponse.
Si je peux me permettre, peut etre la nouvelle calculatrice pourrait tenir compte de cette « exception » pour la « flat tax ».
Encore merci.

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Publié le 20 octobre 2017 à 01h38 - #36Mirel

« les assureurs devront adapter leurs traitements informatiques pour être au moins en mesure de distinguer les versements ante ou post réforme, ainsi que les gains qui s’y attachent. Ils devraient aussi permettre de choisir, à l’avenir, quel compartiment utiliser en cas de rachat partiel. » Dans le reste de l’article, le terme « compartiment » est employé pour désigner l’ensemble des fonds rattachés à une fiscalité (celle qui est antérieure à la réforme ou celle qui est postérieure) – et non l’ensemble des fonds d’un certain type (UC ou fonds en euros). Or, j’ai peine à croire que la réforme permette celui qui fait un rachat partiel de choisir dans quel compartiment (au sens donc « fiscal ») il fera son rachat. Est-ce pourtant le cas ?

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