L'association Notre Affaire à Tous a annoncé mercredi contester devant le Conseil d'État, aux côtés de l'université Lyon 3, le décret actant des économies de 10 milliards d'euros annoncées par Bercy, affirmant que ces coupes auraient « dû faire l'objet d'un débat parlementaire ».

L'université, réputée pour sa section droit, a saisi le Conseil d'État immédiatement après la publication au Journal Officiel le 22 février du décret, estimant qu'avec cette voie, le gouvernement avait choisi « d'outrepasser ses compétences et de contourner le Parlement ».

« Cette décision aurait dû faire l'objet d'un débat parlementaire », affirme aussi Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, cité dans le communiqué. Vu leur montant, ces coupes sont « contestables juridiquement », affirme l'association, estimant que cela porte « atteinte à la séparation des pouvoirs » et « remet en cause la souveraineté du parlement en matière budgétaire ».

« La possibilité d'annuler des crédits doit être justifiée par un contexte exceptionnel et imprévisible (...) Elle ne doit pas devenir un moyen pour le gouvernement de faire passer des arbitrages budgétaires pour lesquels il n'obtient pas de majorité parlementaire », détaille le communiqué.

L'ONG dénonce aussi des coupes « arbitraires », regrettant particulièrement que la protection de l'environnement constitue « la mission la plus touchée quantitativement par les annulations de crédits ».

Selon elle, ce sont « plus de 2 milliards d'euros qui disparaissent, soit plus de 10% des crédits prévus pour l'écologie dans le budget initial ». « Parmi les programmes les plus touchés, le programme MaPrimeRénov' est ciblé par le gouvernement à hauteur de 1 milliard d'euros environ », rappelle l'association.

Techniquement, la requête déposée par l'université Lyon 3 affirme que le montant de ces coupes, survenues après une révision en baisse de la prévision de croissance française pour 2024, dépasse les « plafonds prévus par la loi ».

Son action se base sur l'article 14 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), qui stipule que le « montant cumulé des crédits annulés par décret (...) ne peut dépasser 1,5% des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ». Or, selon Lyon 3, ce seuil est dépassé, contrairement à ce qu'affirme le gouvernement.