La date de paiement de la taxe foncière approche. Pour certains propriétaires, l'addition sera plus salée cette année ! Le point sur cette question sensible qui génère beaucoup d'interrogations dans les centres des impôts.
C’est une question récurrente chez les nombreux contribuables qui contactent en ce moment leur centre des impôts : « Pourquoi ma taxe foncière augmente ? » Une interrogation bien légitime au regard de la complexité de son mode de calcul. La taxe foncière – à régler au plus tard le 15 ou le 20 octobre si le règlement est effectué en ligne - est un impôt assis sur la propriété des biens immobiliers. Elle est collectée par l’État au profit des collectivités locales : la commune et le département principalement, mais aussi l'intercommunalité (métropole, communauté de communes…). C'est aussi sur l'avis de taxe foncière qu'est collectée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les communes où elle s'applique.
Cette taxe foncière est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale (VLC). Elle représente en théorie le loyer annuel que vous toucheriez si vous mettiez votre bien immobilier en location. Les propriétés bâties bénéficient d'un abattement de 50% sur la VLC. Pour les propriétés non bâties (terres agricoles...), l'abattement est de 30%. La revalorisation des valeurs locatives chaque année fait inexorablement grimper la note tous les ans. Le coefficient est voté dans la loi de finances et s'établit cette année à +1,2% après une une hausse de 2,2% en 2019 en raison d’une poussée de l’inflation.
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C'est ensuite sur cette valeur locative que l'administration applique les taux d'imposition votés par les collectivités bénéficiaires. C'est pourquoi une hausse de taux décidée par une collectivité peut aussi faire grimper l'imposition. On note toutefois que les taux sont relativement stables cette année, selon un rapport très complet qui vient d’être rendu public par le cabinet FSL (1). L'addition est complétée par les frais de gestion de la fiscalité locale, perçus par l’Etat pour avoir établi et recouvré la taxe. C'est aussi lui qui prend à sa charge les éventuels dégrèvements.
La taxe foncière est-elle liée à mes revenus ?
La taxe foncière ne tient compte ni des revenus ni de la situation de famille du propriétaire. Toutefois, un dégrèvement est possible lorsque la taxe est supérieure à 50% du revenu fiscal de référence du contribuable. Pour en bénéficier, il faut faire une réclamation. Il existe aussi des exonérations automatiques pour les personnes âgées ou handicapées avec de faibles ressources. Toutes ces exonérations ne s'appliquent que pour la résidence principale.
Des exonérations à géométrie variable
Les constructions nouvelles, qu'il s'agisse de maison ou d'appartement, sont exonérées, en théorie, de taxe foncière pendant 2 ans. Passé ce délai, elle s'applique au grand dam de certains propriétaires qui l'avaient complètement oublié. La fin de l'exonération est annoncée en tout petit sur l'avis, par une mention dans le tableau de calcul.
Cette exonération n'est accordée qu'à condition de retourner les formulaires dans les 90 jours de l'achèvement du bâtiment (formulaire H1 pour une maison et H2 pour un appartement). Pourtant, certains propriétaires de biens neufs auront quand même la mauvaise surprise de recevoir une taxe foncière cette année !
Immobilier neuf : pourquoi dois-je quand même payer la taxe foncière ?
Parmi les collectivités bénéficiaires, la commune et l'intercommunalité ont obtenu le droit de supprimer cette exonération. Beaucoup de conseils municipaux ont voté en ce sens, en particulier dans les territoires n'ayant pas de difficultés à attirer de nouveaux habitants. Les constructions neuves dans ces communes ne sont donc exonérées que partiellement, la part communale et/ou intercommunale de la taxe foncière étant due dès la première année. Ces collectivités peuvent aussi choisir de limiter l'exonération aux logements financés par des prêts conventionnés ou aidés (prêt à taux zéro…).
En revanche, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due dès la première année. Seule la part départementale est exonérée les deux premières années suite à l'achat d'un logement neuf. Tous les propriétaires, même ceux qui profitent d'une exonération partielle ou totale, reçoivent donc un avis de taxe foncière.
Taxe foncière et achat immobilier
Le contribuable doit payer cette taxe pour les biens dont il était propriétaire au 1er janvier. Lors d'une vente immobilière, les notaires ont usage de faire rembourser par l'acheteur un prorata de taxe foncière au vendeur. Cette pratique n'est toutefois pas du ressort du fisc, qui réclame la taxe au propriétaire au 1er janvier.
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(1) Taux d'imposition des grandes collectivités locales, cabinet FSL, septembre 2020
