L’Assemblée et le Sénat ont voté un amendement visant à soumettre aux prélèvements sociaux les Plans d’épargne en actions (PEA) dont l’inactivité est constatée depuis plus de 10 ans.
Le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a reconnu un « oubli » lors de la discussion de l’amendement n°877 du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. La loi relative aux comptes bancaires inactifs, qui crée de nouvelles obligations pour les banques à compter de 2016, indique que les dépôts présents sur les comptes reconnus comme inactifs devront être transférés à la Caisse des dépôts 10 ans après la dernière activité du client - ou 3 ans après la connaissance du décès. Ce qui oblige les banques, dans le cas du PEA, à liquider les titres.
Le rapporteur du PLFSS 2015 à l’Assemblée nationale, Gérard Bapt, explique dans l’exposé de son amendement que la loi du 13 juin dernier a eu pour effet de créer un nouveau cas de clôture du PEA, sans toutefois en tirer « les conséquences au sein du code de la sécurité sociale au titre des prélèvements sociaux ». Si cet oubli n’est pas réparé, « il en résulte une perte des recettes pour les comptes de la sécurité sociale ».
L’amendement ajoute donc le transfert à la Caisse des dépôts aux cas de clôture de PEA déjà pris en compte pour l’assujettissement aux prélèvements sociaux. En séance, Christian Eckert a jugé cet amendement « opportun ».
Le texte de Gérard Bapt, adopté à l’Assemblée, prévoit une date d’application au 1er janvier 2015. L’amendement du sénateur UDI Jean-Marie Vanlerenberghe, présenté au nom de la commission des affaires sociales, vise lui à retarder la date d’application au 1er janvier 2016, arguant que la loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs n’entre en vigueur qu’en 2016. S’il a été adopté par le Sénat, c’est toutefois l’Assemblée qui aura, de fait, le dernier mot sur ce point.
Mise à jour (lundi 17 septembre 2014) - Le PLFSS 2015, qui comprend donc l'amendement évoqué sur les PEA inactifs, a été voté le 15 novembre par le Sénat. Députés et sénateurs ne sont cependant pas parvenus à un accord en commission mixte paritaire. Le projet de loi sera donc à nouveau examiné par l'Assemblée nationale.
