Compte et tarif bancaires : réglementation en vigueur ou à venir

Depuis le début des années 2010, les modifications appliquées à la réglementation bancaire sont de plus en plus fréquentes. Certaines dispositions de lois générales (finances, consommation, etc.) ont fait évoluer le Code monétaire et financier ainsi que des lois plus spécifiques, comme la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 ou encore la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence du 13 juin 2014.

Principale difficulté : la majorité de ces nouvelles dispositions nécessitent un décret dont la date d'application peut parfois être lointaine. L'objectif de cette page est de recenser, par date d'application, les nouvelles mesures (ainsi que certains décrets importants, plus anciens) concernant la gestion d'un compte bancaire au quotidien : tarif bancaire, obligations des banques, droit au compte...

Dispositions applicables à compter de 2017

Procédure de mobilité bancaire

La loi Macron a prévu une évolution du service d’aide à la mobilité bancaire. A compter du 6 février 2017, un mandat de mobilité pourra être signé par un client dans sa nouvelle banque et lui permettra de faire transférer depuis l'ancienne, ses virements et prélèvements, de manière automatisée. Le décret du 29 janvier 2016 précise les modalités de transfert des virements et instaure un délai de 10 jours pour la prise en compte, par les émetteurs de ces virements (employeur, CPAM, CAF…), d'un changement d'identité bancaire. Plus d’information sur le changement de banque.

Entrée en vigueur : le 6 février 2017 - Texte de référence : décret 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code.

Dispositions applicables à compter de 2016

Plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs

La loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence a prévu un dispositif d'encadrement des comptes bancaires inactifs avec notamment la mise en place d'un plafonnement des frais et commissions applicable à ces comptes. Fixé par le décret du 28 août 2015 et l'arrêté de 21 septembre 2015, le montant des frais ne peut dépasser le solde créditeur du compte ni une limite par catégorie de produits (30 euros pour les comptes courants). Plus d'infos sur les comptes inactifs.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016 - Texte de référence : décret 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence et arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.

Information préalable de la banque avant de prélever certains frais

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires impose aux banques une obligation d'information préalable gratuite, sur le relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités sur le compte ou des incidents de paiement, que la banque souhaite débiter. Le prélèvement ne peut intervenir que 14 jours après la date d'arrêté du relevé de compte.

Le décret 2014-739 fixe la liste des 14 opérations concernées (commissions d'intervention, rejet de prélèvement pour défaut de provision, forfait de frais pour chèque sans provision, etc.). Il précise également que, le cas échéant, l'information préalable peut être donnée par un relevé de compte d'une autre périodicité que mensuelle. A défaut de relevé de compte, l'information peut être donnée par tout autre moyen.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016 - Texte de référence : décret 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l’information préalable du consommateur en matière de frais bancaires.

Dispositions applicables à compter de 2015

Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement

La loi du 26 juillet 2013 a prévu l’instauration d’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, a été homologuée par l’arrêté du 5 novembre 2014 et publié au Journal Officiel du 13 novembre. Elle recense les 12 engagements que doivent tenir les établissements de crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement envers leurs clients. Cette charte a notamment pour objectif d’améliorer la prévention du surendettement par les établissements en développant l’accompagnement et l’information de leurs clients ainsi que des mécanismes de détection précoce des situations de fragilité financière et de traitement des difficultés.

Entrée en vigueur : le 13 novembre 2015 - Texte de référence : arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement.

Prise en compte du changement de coordonnées bancaires par les créanciers

La loi consommation de 2014 (loi Hamon) impose aux émetteurs de prélèvements de prendre en compte le changement de coordonnées bancaires de leur client, qui est signalé par une banque dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire. Le décret 2015-838 fixe à 20 jours ouvrés le délai de prise en compte de ce changement de domiciliation, un délai pendant lequel le créancier doit confirmer à son client le changement, l’informer de la date du dernier prélèvement effectué sur l’ancien compte (au besoin) et de la date de prochaine échéance sur le nouveau compte. Ce même décret réduit le délai de prise en compte à 10 jours ouvrés à compter du 1er avril 2017.

Entrée en vigueur : le 1er octobre 2015 - Texte de référence : décret 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients.

Convention de compte de dépôt obligatoire pour les professionnels

La loi bancaire du 26 juillet 2013 oblige qu'une convention de compte écrite soit établie entre la banque et la personne physique agissant pour des besoins professionnels (article L312-1-6 du code monétaire et financier). L'arrêté du 1er septembre 2014 (Journal Officiel du 13 septembre) précise les principales stipulations et les cinq catégories d'informations que cette convention de compte doit comporter : informations relatives au prestataire de services de paiement, informations relatives au compte de paiement, informations relatives à la communication entre le prestataire et son client, conditions tarifaires, dispositions générales relatives à la convention de compte (durée, voies de recours et dispositifs de médiation le cas échéant).

Entrée en vigueur : le 1er avril 2015 - Texte de référence : arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels.

Dispositions applicables à compter de 2014

L'offre pour la clientèle en situation de fragilité financière

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires impose aux banques de plafonner les commissions d’intervention en appliquant un seuil particulier aux personnes physiques en situation de fragilité. Elles doivent également proposer une « offre spécifique de moyens de paiement et de services appropriés » à cette clientèle.

Le décret 2014-738 du 30 juin 2014 définit que la « situation de fragilité financière » doit être appréciée par les établissements en fonction des irrégularités de fonctionnement ou d’incidents de paiement répétés constatés sur le compte, ainsi que du montant des ressources portées au crédit du compte. Sont également considérés comme des clients fragiles, les personnes en situation de surendettement et celles inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier central des chèques de la Banque de France. Le décret complète, par ailleurs, la liste des services bancaires qui doivent être compris dans l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident (GPA) et fixe à 3 euros par mois le tarif maximal de cette offre.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2014 – Texte de référence : décret 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident.

Dénomination commune des principaux frais et services bancaires

Prévu dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le décret 2014-373 fixe la dénomination d'une cinquantaine de services et tarifs que les banques doivent obligatoirement utiliser dans leurs brochures tarifaires. Ce décret d’application doit faciliter la compréhension et la comparaison des tarifs pratiqués par les enseignes. Il s’applique à compter du 1er avril 2014 pour les brochures publiées sur internet et du 1er juillet 2014 pour les versions papier.

Entrée en vigueur : le 1er avril 2014 - Texte de référence : décret 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires.

Plafonnement des commissions d'intervention

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires instaure un plafond mensuel et par opération des commissions perçues par les banques en raison des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire pour les seules personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ces frais sont, notamment, facturés par les banques, lorsque le client a effectué une opération dépassant le montant de l’autorisation de découvert. Pour les personnes qui bénéficient des services bancaires de base ou de moyens de paiement alternatifs au chèque, un plafond spécifique est prévu.

Le décret 2013-931 fixe le montant de ces plafonds, pour les commissions d’intervention perçues à compter du 1er janvier 2014, à 8 euros par opération et à 80 euros par mois. Pour les personnes les plus fragiles, elles sont limitées à 4 euros par opération et 20 euros par mois.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2014 - Texte de référence : décret 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention.

Dispositions notables antérieures à 2010

Plafonnement des frais d'incident de paiement pour insuffisance de provision

La loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi Murcef) a prévu un plafond des frais liés au rejet d’un chèque, pour défaut de provision suffisante, dont le montant est inférieur à 50 euros. Le décret 2002-694 fixe ce plafond à 30 euros à compter du 1er juillet 2002. Ce montant forfaitaire comprend tous les frais facturés par la banque pour cet incident de paiement, quelle que soit la dénomination et la justification de ces frais, y compris la lettre d’injonction ou la commission d’incident.

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a étendu ce principe de plafonnement des frais de rejet, pour défaut ou insuffisance de provision, aux chèques d'un montant supérieur à 50 euros ainsi qu’aux autres incidents de paiement. Le décret 2007-1611, pris en application de cette loi, étend le plafond de 30 euros de frais pour le rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, et fixe à 50 euros celui applicable au rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros. A noter que « constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. » Ce décret définit également les incidents de paiement comme « tout rejet d’un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d’un défaut ou d’une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé ». Le plafond des frais de ces incidents de paiement (en dehors du rejet de chèque) est fixé à 20 euros (dans la limite du montant de l'ordre de paiement). Il s’agit d’un forfait incluant l’ensemble des frais « quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ». Ce plafond s’applique notamment au rejet de prélèvement pour solde insuffisant.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2002 pour les chèques d’un montant inférieur à 50 euros et le 16 mai 2008 pour l'ensemble des incidents de paiement - Textes de référence : décret 2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 EUR, décret 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

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