Actualités Justice / Juge
2012
L'exproprié doit être indemnisé de tous ses préjudices (cassation)Assurance obsèques : UFC-Que Choisir perd son procès contre la Banque PostaleCrédit Foncier : deux nouvelles condamnations dans l'affaire des prêts révisables trompeursAssurance-vie : la Cour des comptes donne des pistes de réformeLa Cnil sanctionne une société pour démarchage par SMS sans consentementMême fautif, l'agent immobilier n'assume pas tout (cassation)Un terrain peut être inconstructible sauf pour l'agriculteur (cassation)L'entreprise doit préciser que l'assurance collective exclut le suicide (cassation)La santé de l'époux du locataire peut justifier un préavis réduit (cassation)Assurance-vie : l'Afer engage une requête en restitution de 24 millions d'euros
2011
Affaire Apollonia : plusieurs banques dans le collimateur de la justiceL'acheteur d'une maison doit être un peu curieux (cassation)L'emprunteur n'a pas toujours droit à une mise en garde du banquier (cassation)Un droit de passage ne se crée pas par l'habitude (cassation)Sans billet de train valable, l'accident est moins facilement indemnisé (cassation)