Actualités Justice / Juge
2011
En indivision, on a cinq ans pour réclamer sa part de revenus (cassation)Immobilier: le vendeur doit confirmer son engagement par recommandé à l'acheteur (cassation)Avant de rejeter un chèque, la banque doit toujours avertir (cassation)Un locataire peut transformer provisoirement sa place de parking en box (cassation)La plupart des Français connaissent mal les tarifs des notairesImposition du patrimoine : le Conseil constitutionnel abroge une règle jugée inégalitaireMaison mal bâtie : même sans dégâts le constructeur doit réparer (cassation)La BNP condamnée à verser 103.000 euros à un de ses clientsAffaire Tapie : rejet de l'appel du recours contre l'arbitrageMentir à l'assureur, c'est perdre son assurance (cassation)Assurance emprunteur : le banquier doit toujours expliquer les risques couverts (cassation)
2010
Transparence financière des députés : Sauvadet (NC) "particulièrement choqué"Les frais de caution mutuelle entrent dans le taux effectif global du crédit (Cassation)Sans état des lieux de sortie, le propriétaire n'a pas de recours (Cassation)La promesse de vente signée, l'agent immobilier a droit à sa commission (Cassation)