Actualités Justice / Juge
2011
La création d'un vasistas peut être interdite dans un lotissement (cassation)Toutes les conséquences de la pluie ne sont pas assurées (cassation)La fumée de cheminée peut être un trouble anormal de voisinage (cassation)La justice exige des précisions sur le délai de prescription dans les contrats d'assurances (cassation)Prêts hypothécaires frauduleux : caution record pour LandsbankiImmobilier : même une petite attaque de capricornes peut être un "vice caché" (cassation)L'augmentation du crédit conso ou du découvert impose des formalités (cassation)Le président du Crédit immobilier de France jugé pour prise illégale d'intérêtFrançoise Bettencourt a demandé une partie des assurances-vie de sa mère (ex-mandataire)Immobilier : avoir un droit d'usage ne donne pas le droit de louer (cassation)L'architecte doit précisément chiffrer son projet (Cassation)Le banquier peut contester la quittance qu'il a donnée (Cassation)Plan de rigueur : "un manque de justice" selon François BayrouImmobilier : même si rien n'est signé, le vendeur peut parfois être considéré comme moralement engagé (cassation)Pas de modification du règlement de copropriété sans vote (cassation)