Actualités Justice / Juge
2012
Il ne faut pas confondre indexation et intérêts (cassation)Imposition à 75%: Lévy (Publicis) la juge « parfaitement négative »L'émetteur ne peut pas faire opposition quand le bénéficiaire du chèque l'a perdu (cassation)On doit parfois tolérer l'échafaudage du voisin (cassation)Logement : le locataire a droit à un logement sécurisé (cassation)Avant de résilier un bail d'habitation en justice, il faut informer le préfet (cassation)Entente sur les chèques : les banques mises hors de cause en appelLe syndic est responsable s'il dépasse l'enveloppe des travaux (cassation)La remise en mains propres peut remplacer la lettre recommandée avec accusé de réception (décret)Internet : les opérateurs français de télécom réclament une « taxe Google »Pas de mensonge à l'assurance sans formulaire écrit (cassation)Le taux d'intérêt légal fixé à 0,71% en 2012Prise illégale d'intérêt : relaxe du président du Crédit immobilier de France (CIF)Le syndic peut demander des dommages-intérêts à un copropriétaire (cassation)Les fichiers HSBC ne peuvent servir pour des perquisitions fiscales (cassation)