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Un droit de passage ne se crée pas par l'habitude (cassation)

PARIS, 16 déc 2011 - vendredi 16 décembre 2011 à 10h21

Mots-clés : Immobilier, Justice / Juge, Logement

CC Steffen Heilfort / Wikimedia

Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut pas s'acquérir par l'usage ou l'habitude mais par un contrat écrit ou par une reconnaissance signée du propriétaire des lieux, a rappelé la Cour de cassation.

Selon les juges, « les servitudes discontinues (...) ne peuvent s'établir que par titre » et non par l'usage, or un droit de passage n'est pas une servitude « continue », puisqu'elle n'existe que lorsque le bénéficiaire l'utilise.

Les juges ont donc expliqué que les attestations des voisins, tendant à prouver que la servitude de passage avait toujours existé, n'avaient aucune valeur. En revanche, en février dernier la Cour de cassation a précisé que si une servitude était « non-apparente », c'est-à-dire sans installation visible, elle n'était jamais définitivement acquise et pouvait toujours être contestée.

(Cass. Civ 3, 6.12.2011, N° 1488).

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