L'entreprise doit informer ses salariés si l'assurance décès souscrite pour eux n'inclut pas le suicide, a expliqué la Cour de cassation.
Pour les juges, elle commet une faute en n'apportant pas cette précision car elle fait perdre aux assurés une chance de souscrire personnellement un contrat qui couvrirait ce risque. L'entreprise est obligée de fournir à ses employés une information complète mettant l'accent sur l'exclusion du suicide, a dit la Cour. En qualité de « souscripteur », elle doit une information complète à « l'assuré ». Elle doit notamment attirer l'attention des adhérents, précisent encore les juges, même si la plupart des contrats d'assurance excluent le suicide, considéré comme un dommage volontaire.
En ne remplissant pas ces obligations, l'entreprise engage sa responsabilité vis à vis des héritiers, mais elle ne leur doit pas pour autant la somme qui aurait été prévue par l'assurance en cas de décès. Elle doit seulement indemniser la « perte de chance », pour son salarié, de conclure individuellement, s'il avait su, un meilleur contrat.
(Cass. Civ 2, 15.12.2011, N° 1983)
