Selon la Cour de cassation, le propriétaire ne peut pas demander en justice la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer sans avoir auparavant alerté le préfet.
La loi précise que cette information doit être faite « au moins deux mois » avant que le juge n'examine l'affaire. Il s'agit de permettre au préfet de saisir les organismes d'aide au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou d'autres services sociaux susceptibles de venir en aide au locataire en lui accordant éventuellement des aides pour se maintenir dans les lieux.
Pour cette raison, les juges ont rappelé que si cette démarche n'avait pas été faite à temps par le propriétaire, elle ne pouvait pas être régularisée plus tard, en cours de procédure. Il faut engager une nouvelle procédure en respectant cette étape, a précisé la Cour.
(Cass. Civ 3, 14.2.2012, N° 232)
