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Pas de mensonge à l'assurance sans formulaire écrit (cassation)

PARIS, 10 fév 2012 - vendredi 10 février 2012 à 11h11

Mots-clés : Assureurs, Justice / Juge

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Selon un avis de la Cour de cassation, l'assureur ne peut se prévaloir d'un mensonge, pour refuser sa garantie, que si l'assuré, avant de conclure le contrat, a menti dans des réponses écrites.

La Cour exige en effet un formulaire de questions écrites, même si la loi semble moins exigeante sur les formes. Le contenu du contrat signé par l'assuré ne remplace pas ce formulaire qui doit être rempli avant la signature. Pour les juges, il s'agit de prouver qu'il a été mis en mesure de répondre en connaissance de cause.

Les juges ont donné tort à un assureur qui refusait de payer les conséquences d'un accident de voiture causé par un conducteur ivre. Ce chauffard avait faussement déclaré n'avoir jamais été condamné pour conduite en état d'ivresse. La Cour de cassation a observé que la question d'une précédente condamnation n'avait pas été posée dans un formulaire spécial de déclaration de risque, avant de conclure le contrat. Le contrat mentionnait seulement que le conducteur déclarait ne pas avoir été condamné pour conduite en état d'ivresse.

(Cass. Crim, 10.1.2012, N° 265)

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