Les vendeurs de terrains à bâtir bénéficieront d'un nouvel avantage : un abattement fiscal de 60% minimum sur les plus-values générées par la transaction immobilière. La mesure a été adoptée ce mercredi 18 octobre. Mais pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies. Explications.

Les propriétaires qui vendent leur terrain à bâtir situés en zone A (la région parisienne et dans les grandes agglomération), en zones tendues (A bis) et zones intermédiaires (B1), bénéficieront d'un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values. La mesure, inclue dans le projet de loi de finances 2024, a été adoptée sans vote à l'Assemblée Nationale, ce mercredi 18 octobre grâce à l'article 49-3. L'abattement fiscal sur les plus-values générées par la vente immobilière est fixé à 60%.

Les conditions pour profiter de l'abattement fiscal

Tous les propriétaires ne seront pas concernés. Il existe plusieurs conditions d'éligibilité pour bénéficier de cet avantage fiscal à la vente. Premièrement, l'abattement est soumis à « une condition de densification du bâti existant ».

Plus précisément, les biens construits devront l'être « au sein d'un ou plusieurs bâtiments collectifs ». En somme, il s'agira d'immeubles avec « plus de deux logements partiellement ou totalement superposés », selon le Code de la construction et de l'habitation, explique Capital. Pour que le vendeur bénéficie de l'avantage fiscal, la taille de l'immeuble construit devra atteindre 75% ou plus de la taille maximale autorisée par le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Par ailleurs, les propriétaires devront signer la promesse de vente entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 et réaliser cette vente au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente.

Le taux fixé à 60% pourra atteindre 75% si le projet de construction de l'acheteur vise des opérations d'aménagement complexes ou d'envergure nationale. Ce taux sera aussi bonifié si le logement construit est affecté à du logement social, du logement avec bail réel solidaire, ou faisant l'objet du dispositif Loc'Avantages.

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