Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté ce mercredi 27 septembre. Parmi les nombreuses mesures des 355 pages du projet de loi, une discrète disposition sur le Plan épargne retraite (PER) : il ne sera plus possible d'ouvrir un PER à son enfant.
Ouvrir un PER au nom de ses enfants mineurs ne sera peut-être bientôt plus possible. Jusqu'ici, le représentant légal pouvait souscrire une épargne retraite au nom de ses enfants. En tant que responsable légal, vous gérez le contrat jusqu'à leur majorité et bénéficiez des avantages de la déductibilité fiscale sur les versements effectués. Une façon de profiter pleinement de cet avantage fiscal.
Pourtant, si le projet de loi de finance 2024 est adopté tel quel, l'ouverture du PER aux moins de 18 ans ne sera plus possible. En effet, le texte prévoit la création d'un « plan d'épargne avenir climat (PEAC), un nouveau produit d'épargne, exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans ».
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Objectif : « limiter les comportements d'optimisation fiscale »
La création de ce plan dédié aux plus jeunes offre une opportunité au gouvernement de restreindre l'accès au PER. Au même article (le numéro 3) du projet de loi que l'ouverture du régime fiscal du PEAC, le budget 2024 « supprime la possibilité pour les mineurs d'ouvrir un plan d'épargne retraite (PER) afin de limiter les comportements d'optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l'assiette de l'impôt sur le revenu », pour citer l'exposé des motifs du projet présenté par Bercy.
Dans le texte de loi soumis au Parlement, figure ainsi la mention suivante : « Le titulaire du plan d'épargne retraite individuel doit être âgé de 18 ans au moins à la date de l'ouverture de ce plan. » Si le texte est adopté en l'état, cette mesure sera effective dès le 1er janvier 2024.
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Le principe de la déductibilité des versements
L'épargne que vous déposez sur votre épargne retraite pendant votre vie active est déduite de votre revenu imposable. Et ce, dans la limite de 10% de vos revenus annuels, ou 35 194 euros maximum pour 2023. Un avantage fiscal qui est d'autant plus intéressant que votre taux marginal d'imposition (TMI) est élevé. Cependant, gardez en tête que vous n'échappez pas éternellement à l'impôt sur le revenu. Au moment de liquider votre PER, à la retraite ou en cas déblocage exceptionnel, les gains sont soumis à la flat tax de 30% (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux).
