Le Plan épargne retraite, ou PER, permet principalement de préparer sa retraite. Mais comme tout produit d'épargne, il est aussi un outil de transmission. Alors quels sont les avantages et les limites de l'épargne retraite pour la succession ? Faut-il ouvrir le PER au nom de l'enfant ou en faire votre bénéficiaire ? Ce qu'il faut savoir.
Question de Jas, le 16 juin 2023
« Dans le cadre de la succession, quels sont les avantages de l'ouverture de plusieurs PER aux noms des enfants ou petits enfants ? »
Merci Jas pour votre question. Pour mieux comprendre les avantages du Plan épargne retraite (PER) pour la transmission de son patrimoine, il faut déjà comprendre le fonctionnement de ce produit.
Le PER permet de placer votre épargne tout au long de votre vie active et de la bloquer jusqu'au moment fatidique de votre départ à la retraite... En théorie. En réalité, il existe plusieurs cas de déblocage anticipé :
- décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
- invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs, de ses enfants ;
- situation de surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage ;
- liquidation judiciaire de l'entreprise du titulaire ;
- acquisition de la résidence principale mais seulement pour les fonds issus des versements volontaires de l'épargnant ou de l'épargne salariale.
L'avantage de la déductibilité des versements
L'avantage principal du PER reste la déductibilité fiscale des versements effectués. L'argent que vous déposez sur votre épargne retraite pendant votre vie active est déduit de votre revenu imposable, dans la limite de 10% de vos revenus annuels, ou 35 194 euros maximum pour 2023. Plus vous êtes soumis à un taux marginal d'imposition (TMI) élevé, plus la déductibilité des versements est intéressante pour vous.
Mais attention, vous ne pourrez pas échapper éternellement à l'impôt sur le revenu. Au moment de liquider votre PER, à la retraite ou en cas déblocage exceptionnel, les intérêts acquis (et non le capital versé), seront soumis à la flat tax (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Gardez tout de même en tête qu'au moment de la retraite, les revenus baissent, tout comme votre TMI, vous resterez donc gagnant.
Faut-il vraiment ouvrir un PER au nom de son ou ses enfant(s) ?
Si vos enfants sont encore mineurs, vous pouvez tout à fait souscrire une épargne retraite à leur nom. En tant que responsable légal, vous serez le gestionnaire du contrat jusqu'à leur majorité. Les mêmes règles de déductibilité s'appliqueront, au bénéfice du foyer fiscal, si vous optez pour cet avantage, jusqu'à leur 18 ans.
Attention, seuls les responsables légaux peuvent ouvrir un contrat au nom d'un mineur.
À sa majorité, en tant que titulaire du plan, votre enfant pourra lui aussi déduire ses versements de son revenu imposable et bénéficier des conditions de déblocage exceptionnel.
Votre question, Jas, porte sur la succession. Elle ne se pose pas dans ce cas, car l'enfant n'est pas bénéficiaire mais titulaire du PER.
Néanmoins vous pouvez nommer vos enfants ou petits-enfants bénéficiaires de votre ou vos contrats d'épargne retraite. Cela fonctionne alors comme une assurance vie. La clause bénéficiaire standard désigne comme bénéficiaire « le conjoint au moment du décès ; à défaut les enfants nés ou à naître ; à défaut les héritiers légaux ou désignés comme tels par testament ».
Par le biais de la clause particulière, vous pouvez désigner nommément le ou les bénéficiaire(s). Il faudra alors indiquer dans ce cas leur état civil : nom(s) (et, le cas échéant, nom(s) de jeune fille), prénom(s), mais aussi date(s) et lieu(x) de naissance, indispensables pour éviter les homonymes.
Comment rédiger la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
L'âge au moment du décès : un élément décisif
Si vous retirez peu (voire pas du tout) les sommes présentes sur votre PER à la retraite, que se passe-t-il au moment du décès ?
Comme pour une assurance vie, les sommes transmises aux bénéficiaires de votre plan ne sont soumises à aucun droit de succession jusqu'à 152 500 euros (par bénéficiaire et non par contrat). Un taux forfaitaire de 20% est appliqué pour les sommes entre 152 500 et 700 000 euros, et 31,25% au-delà. Mais cet avantage s'applique uniquement si le décès survient avant l'âge de 70 ans.
Si votre décès survient après 70 ans, le PER entre alors dans la succession. En désignant vos enfants dans la clause bénéficiaire, ils profiteront d'un abattement de 100 000 euros (par enfant). Au-delà un barème par tranche s'applique.
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5% |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Pour les petits-enfants, l'abattement s'élève à 1 594 euros. Les parts qui excèdent ce montant sont soumises au même barème.
L'assurance vie, un meilleur produit pour la succession ?
Pour l'assurance vie, c'est l'âge au moment des versements qui prime. Donc pour tous les versements effectués avant 70 ans, les sommes transmises n'entrent pas dans la succession, peu importe l'âge du décès. Le même abattement de 152 500 euros s'applique ainsi que les taux forfaitaires de 20% puis 31,25% au-delà.
Il est évidemment possible d'ouvrir plusieurs PER pour désigner un enfant ou un petit-enfant comme bénéficiaire. Le PER, surtout si votre taux d'imposition est élevé, offre un avantage considérable au moment des versements. Pour la fiscalité en cas de décès, l'assurance vie est un produit plus flexible.
