Le fisc vient de valider la possibilité de conserver le régime fiscal avantageux appliqué aux locations meublées saisonnières. Les propriétaires pourront déclarer leurs revenus 2023 avec un abattement plus élevé à celui réservé à la location traditionnelle. Mais un recours a été déposé.

Un sénateur a annoncé vendredi un recours pour faire respecter la réduction de l'abattement fiscal des logements de type Airbnb, mesure retenue par erreur par le gouvernement dans son budget 2024. « On ne vote pas la loi pour ne pas l'appliquer », s'est indigné vendredi le sénateur communiste Ian Brossat.

L'élu fait référence à un couac survenu lors de l'examen du budget de l'Etat adopté fin 2023 : le gouvernement avait alors oublié de supprimer un article introduit par l'opposition réduisant fortement l'abattement fiscal des meublés touristiques, alors qu'il en avait la possibilité.

Un super taux d'abattement

Une note du Bulletin officiel des finances publiques dédiée aux impôts, publiée mercredi, précise pourtant qu'il sera « admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions (...) antérieures » au vote de ce budget.

« L'absence de mise en application du texte est illégale et représente un manque à gagner gigantesque pour les finances publiques », a ajouté Ian Brossat en annonçant saisir la justice administrative et promettant « un recours » devant le Conseil d'Etat.

A l'initiative de sénateurs de plusieurs bords, l'article adopté lors de l'examen du projet de budget 2024 cet automne prévoyait de faire baisser l'abattement fiscal sur les locations de meublés touristiques à 30% (au lieu de 71%) dans les zones qui rencontrent des difficultés d'accès au logement.

Une erreur bientôt corrigée

Le gouvernement, s'il avait accepté de revoir la niche fiscale, était défavorable à l'idée de réduire à ce point l'abattement, et aurait pu retirer la mesure du texte lors de l'utilisation de l'article 49.3.

Mais il avait laissé passer cet article dans la version définitive du budget, une « erreur » qui « sera corrigée dès la prochaine loi de finances », a rappelé le ministère de l'Economie et des Finances.

« Afin de limiter les conséquences de l'application rétroactive » de la mesure, « il a été admis que les contribuables puissent continuer à appliquer les dispositions alors en vigueur », indique-t-on encore au ministère. « Très concrètement, cette mesure aurait sinon contraint les propriétaires concernés par les baisses de seuil à reconstituer à posteriori une comptabilité alors qu'ils n'étaient jusqu'alors pas soumis à cette obligation », a-t-on ajouté.