Les vendeurs de terrains à bâtir bénéficient d'un nouvel avantage : un abattement fiscal de 60% minimum sur les plus-values générées par la transaction immobilière. Explications.

Les propriétaires qui vendent leur terrain à bâtir situés en zone A (la région parisienne et dans les grandes agglomération), en zones tendues (A bis) et zones intermédiaires (B1), ont désormais accès à un nouvel abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values. La mesure a été insérée dans le projet de loi de finances 2024. L'abattement fiscal sur les plus-values générées par la vente immobilière est fixé à 60%.

Des conditions particulières pour profiter de l'abattement fiscal

Cependant, tous les propriétaires ne seront pas concernés. Il existe plusieurs conditions d'éligibilité pour bénéficier de cet avantage fiscal à la vente. Tout d'abord, l'abattement est soumis à « une condition de densification du bâti existant ». Les biens construits devront l'être « au sein d'un ou plusieurs bâtiments collectifs ». Pour que le vendeur bénéficie de l'avantage fiscal, l'immeuble devra être construit dans un délai maximale de 4 ans à compter de la date d'acuqition, et sa taille devra atteindre 75% ou plus de la taille maximale autorisée par le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

« En cas de manquement à l'engagement de construire des logements dans les quatre ans, l'acheteur est sanctionné d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de vente », précise Le Particulier.

De plus, les propriétaires devront signer la promesse de vente entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 et effectuer cette vente au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente, soit le 31 décembre 2027.

Un abattement jusqu'à 85%

Le taux d'abattement fiscal fixé à 60% pourra même atteindre 75% si le projet de construction de l'acheteur vise des opérations d'aménagement complexes ou d'envergure nationale. Ce taux sera aussi relevé à 85% si le logement construit est affecté à du logement social, du logement avec bail réel solidaire, ou faisant l'objet du dispositif Loc'Avantages. En revanche, l'abattement n'est pour les plus-values ne s'appliquent pas pour les cessions réalisées au profit, relève Le Particulier :

  • d'une personne physique qui est le conjoint du vendeur, le partenaire auquel il est lié par un Pacs, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;
  • d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un Pacs, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette vente.

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