C’est le jour J. Retardée de 11 jours en raison de l’épidémie de Covid-19, la campagne annuelle de déclaration de revenus débute officiellement aujourd’hui. Les contribuables peuvent donc commencer à la remplir. Pour l’occasion, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé plusieurs éléments lors d’une conférence téléphonique lundi après-midi.

1 - Les avis d’imposition ne seront pas retardés

Au vu des circonstances exceptionnelles, le gouvernement donne aux foyers qui remplissent encore leur déclaration sur papier un mois supplémentaire, soit jusqu'au 12 juin, pour faire parvenir par courrier leur déclaration à l'administration fiscale. Ceux qui déclarent leurs revenus en ligne auront jusqu'au 4, 8 ou 11 juin en fonction de leur département de résidence. Ce décalage n'entraînera pas de retard dans la réalisation et l'envoi des avis d'imposition à partir de la fin juillet. Le ministre a d’ailleurs précisé que si les dates limites avaient été décalées au-delà du 12 juin, l’administration fiscale n’aurait pas été en mesure de livrer les avis à temps. Une bonne nouvelle car ils sont nécessaires notamment pour calculer le montant de certaines aides et crédits d'impôts pour la rentrée scolaire.

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2 - « Bienveillance » pour certains retards de déclaration

« Il y a des règles à respecter », a rappelé Gérald Darmanin malgré le contexte perturbé de cette déclaration 2020. Donc, en principe, les contribuables sont bel et bien tenus de déclarer leurs revenus en temps et en heure. Et tout retard peut coûter cher : jusqu’à 40% de majoration de l’impôt sur le revenu, sans compter les intérêts de retard. Malgré tout, le ministre a donné des « instructions de bienveillance et de mansuétude » sur d'éventuels retards dans certains territoires comme l'outre-mer en raison du service parfois défaillant du courrier.

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3 - Pas de relâche sur les contrôles fiscaux

« Bienveillance et mansuétude » pour d’éventuels retards dans la déclaration, mais attention, les contribuables qui seraient tentés de minimiser leurs revenus n’ont qu’à bien se tenir. D’autant plus que le gouvernement s'attend à une baisse de plus de 6 milliards d'euros des recettes de l'impôt sur le revenu cette année, par rapport à ce qu'il prévoyait dans son budget initial fin 2019. Les agents du fisc veillent et les contribuables qui ont les revenus les plus importants sont comme toujours dans le viseur. « Ils ont 5 à 6 fois plus de chance de se faire contrôler », prévient le locataire de Bercy.

4 – Une aide à distance renforcée

Confinement oblige, cette année les contribuables ne pourront pas dans un premier temps se rendre dans leur centre des impôts pour déposer leur déclaration car « les centres des finances publiques n'accueilleront pas de public pendant la période de confinement », précise le ministère dans un communiqué. L’an dernier, sur les 37 millions de foyers fiscaux, au moins 30% avaient encore opté pour la bonne vieille déclaration papier.

En contrepartie, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a renforcé ses moyens humains et techniques pour accompagner, par téléphone et email, les contribuables qui en auraient besoin. Elle proposera au gouvernement des modalités de réouverture de ses centres à partir du 11 mai, date de levée progressive du confinement.

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5 – Pas de hausse des impôts

C’est non. Gérald Darmanin a répété qu’une hausse des impôts, pour régler la facture de la crise économique liée à la lutte contre le Covid-19, n’est pas dans les tuyaux. Lors de sa dernière rencontre avec Emmanuel Macron vendredi, le chef de l’Etat ne lui a pas demandé de prévoir de hausses de fiscalité d’ici la fin du quinquennat. Dans un récent entretien, le ministre expliquait que la baisse d’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros en 2020 n’était pas remise en cause, tout comme la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les 20% des ménages les plus aisés en 2022. Lors du point presse, le ministre a également exclu tout retour à l’impôt sur la fortune.

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