Un taux d'endettement maximum de 35%, une durée de crédit ne pouvant dépasser 25 ans... et une possibilité de déroger à ces règles limitée à 20% des dossiers. Voici les règles, simples recommandations depuis janvier dernier, qui vont devenir une norme juridiquement contraignante pour les banques à partir du 1er janvier 2022.
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est ce que l'on pourrait surnommer le conseil des Sages de la finance. S'y côtoient une poignée d'économistes, le gouverneur de la Banque de France, les régulateurs bancaires (ACPR) et financier (AMF), le tout chapeauté par le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire. C'est cette entité, veillant à éviter toute nouvelle crise financière d'ampleur en France, qui vient de livrer les nouvelles règles pour souscrire un crédit immobilier. Lesquelles ?
Trois règles à retenir
- Taux d'endettement : 35% maximum ;
- Durée maximale du prêt : 25 ans, limite allongée à 27 ans en cas de différé de remboursement de 2 ans ;
- 20% des dossiers maximum peuvent déroger à ces règles.
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Ces mêmes règles sont en théorie déjà appliquées par les banques depuis janvier 2021, et des règles proches avaient été édictées dès 2020. La nouveauté, que vient d'acter le HCSF, c'est que ce qui n'était qu'une recommandation va devenir une norme. Et cette norme pourra faire l'objet de sanctions pour les banques à compter du 1er janvier 2022. C'est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sa commission des sanctions qui seront missionnées pour veiller au respect de cette nouvelle norme par les banques.
« La recommandation [déjà appliquée, NDLR] a permis d’interrompre la dérive des conditions d’octroi et d’assurer une meilleure protection des ménages, sans affecter leur accès large au crédit immobilier à des taux d’intérêt historiquement bas », explique le HCSF dans le communiqué publié dans la foulée de la réunion qui s'est tenue ce mardi 14 septembre à Bercy. « Le Haut Conseil a adopté une décision juridiquement contraignante sur le fondement du 5° de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier. » Cette nouvelle norme doit être « publiée dans les jours à venir et entrera en vigueur pour les crédits décaissés à compter du 1er janvier 2022 ».
