Pour contester le TEG (taux effectif global) erroné d'un crédit bancaire, la Cour de cassation exige que l'emprunteur n'ait pas pu déceler l'erreur dès l'origine, notamment en lisant le contrat de prêt.
Le juge qui est saisi d'une telle contestation doit vérifier, dit la Cour, si l'emprunteur, même s'il n'est pas du métier, n'a pas été en mesure de constater par lui-même l'erreur lorsqu'il a signé le contrat. Ce juge doit apprécier si, dès la signature du contrat, l'emprunteur n'avait pas tous les éléments pour vérifier le calcul du TEG et le contester au besoin.
La Cour de cassation était saisie de deux affaires distinctes dans lesquelles des particuliers, ayant souscrit des emprunts immobiliers ou des crédits à la consommation qu'ils avaient du mal à rembourser, contestaient le calcul du TEG. Le TEG étant faux, la banque n'a plus droit aux intérêts convenus mais seulement aux intérêts légaux, plaidaient-ils, en réclamant le remboursement d'intérêts versés durant déjà plusieurs années.
D'abord, la Cour de cassation a exclu depuis juin dernier que la sanction d'un TEG erroné soit systématiquement la perte du droit aux intérêts convenus. Désormais, c'est le juge qui fixe la réduction des intérêts dus. Et cette fois, la Cour exclut que l'emprunteur puisse tarder à contester et réclamer ainsi des restitutions d'intérêts d'autant plus importantes. Elle rappelle que l'emprunteur dispose de cinq ans pour contester, à partir du moment où il a connu ou aurait dû connaître l'erreur.
Il ne suffit pas, explique-t-elle, de se dire profane en matière bancaire pour prétendre n'avoir pas été en mesure de déceler l'erreur. Celui qui a toutes les informations claires sur le contrat de prêt, ne peut plus systématiquement soutenir qu'il n'a pas été en mesure de comprendre, de vérifier, et au besoin de contester.
(Cass. Civ 1, 9.9.2020, E 19-15.835 et Cass. Com, 9.9.2020, V 19-10.651).
