Si la banque répond par un « accord de principe » à une demande de prêt, cela ne signifie pas que le prêt sera finalement accordé.
L'accord de principe est généralement donné « sous les réserves d'usage », selon la formule consacrée, ce qui signifie qu'aucun engagement n'est pris, selon la Cour de cassation. Rien n'empêche donc la banque de modifier ensuite le taux d'intérêt qu'elle avait accepté ou proposé, et rien ne l'empêche non plus de considérer que, finalement, faute de garanties suffisantes, les conditions ne sont pas réunies pour qu'elle accorde le prêt.
Pas d'engagement de la banque
La banque n'instruit en effet le dossier qu'après avoir donné son accord de principe. Celui-ci, contrairement à ce que soutenait un emprunteur, ne l'a donc engagée à rien. Si un prêt lui a été demandé pour un montant, une durée de remboursement et un taux déterminés, il ne faut pas croire que son « accord de principe avec réserves d'usage » soit un accord sûr. Non seulement la banque peut faire une offre en modifiant finalement tous ces éléments, mais elle peut, de plus, présenter des exigences supplémentaires de garantie ou encore constater que le risque d'endettement serait trop grand.
« Un accord de principe donné par une banque 'sous les réserves d'usage' implique que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir », résume la Cour. La banque s'est seulement obligée à poursuivre de bonne foi les négociations. Le client ne peut faire aucun reproche si elles n'aboutissent pas.
(Cass. Com, 2.6.2015, N° 521).
