Les taux de l’usure qui entrent en vigueur le 1er avril prochain mettent un terme à la période de convergence des seuils des prêts personnels et de ceux des crédits renouvelables, consécutive à la loi Lagarde. Désormais, les taux plafonds sont définis uniquement en fonction du montant du prêt.
Avec la réforme de l'usure contenue dans la loi Lagarde de juillet 2010, les différents taux plafonds ne sont plus distingués en fonction du type de prêt (amortissable ou renouvelable), mais uniquement en fonction de leur montant : moins de 3.000 euros, entre 3.000 et 6.000 euros ou supérieur à 6.000 euros. La convergence vers ces nouveaux seuils s’est faite progressivement, au cours d'une période transitoire de deux ans, qui s’achève ce 1er avril.
Ainsi, à titre d'exemple, le taux de l'usure applicable aux crédits renouvelables d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros est passé de 19,67% au 1er trimestre 2011 à 16,25% à partir de lundi. Pour ce type de crédits, la baisse a été d’autant plus forte que le montant emprunté est important. A contrario, les seuils pour les prêts personnels amortissables ont augmenté sur tous les montants. Par exemple, le taux de l'usure d'un prêt personnel supérieur à 6.000 euros était de 7,77% au 1er janvier 2011, contre 11,48% au 1er avril 2013.
Crédits à la consommation
Les taux de l’usure applicables aux prêts amortissables et renouvelables :
- prêts d’un montant inférieur ou égal à 3.000 euros : 20,29%
- prêts d’un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros : 16,25%
- prêts d’un montant supérieur à 6.000 euros : 11,48%
Les taux immobiliers toujours en repli
En ce qui concerne les crédits immobiliers, les taux de l’usure des prêts à taux fixe, à taux variable ou des prêts-relais, sont en légère baisse :
- Crédits immobiliers à taux fixe : 5,43% (-0,29 point)
- Crédits immobiliers à taux variables : 5,01% (-0,36 point)
- Prêts relais : 5,55% (-0,24 point)
