Les taux de l’usure en vigueur pour le 3e trimestre 2012 ont été publiés ce matin au Journal Officiel. La convergence des seuils applicables respectivement aux crédits amortissables et aux crédits renouvelables se poursuit, avec un différentiel désormais inférieur à 3 points.

Les taux de l’usure sont les taux maximum auquel un prêt peut être accordé en France. Ils sont déterminés chaque trimestre par la Banque de France. Pour cela, elle calcule les taux effectifs moyens (TEM) en vigueur au trimestre précédent et leur ajoute un tiers.

A compter du 2e trimestre 2013, les périmètres de ces taux, réformés par la loi Lagarde de juillet 2010, ne seront plus définis en fonction du type de prêt (amortissable ou renouvelable) mais de leur montant. En attendant, une période de transition, qui court depuis le 1er avril 2011, fait progressivement converger les taux d'usure des crédits amortissables et ceux des renouvelables. Au 3e trimestre 2012, la différence est ainsi inférieure à trois points, alors qu’elle était de 11,5 points il y a un peu plus d’un an.

Les taux d’usure applicables aux prêts personnels amortissables sont les suivants :

  • montant supérieur à 1.524 euros et inférieur ou égal à 3.000 euros : 16,40% (+1,13 point par rapport au 2e trimestre)
  • montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros : 14,04% (+0,77 point)
  • montant supérieur à 6.000 euros : 11,23% (+0,30 point)

Les plafonds de taux applicables aux crédits renouvelables et des découverts en comptes des particuliers :

  • montant supérieur à 1.524 euros et inférieur ou égal à 3.000 euros : 19,24% (+0,09 point)
  • montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros : 16,88% (–0,27 point)
  • montant supérieur à 6.000 euros : 14,07% (–0,74 point)

Enfin, le taux d’usure des prêts d’un montant inférieur ou égal à 1.524 euros, pour lequel la distinction de type n’existait pas, est lui aussi en très léger repli : 20,56% (–0,09 point).

Les taux immobiliers quasi-stables

Du côté des crédits immobiliers, les taux de l’usure des prêts à taux fixes, à taux variables ou des prêts-relais, évoluent peu :

  • Crédits immobiliers à taux fixe : 6,36% (+0,04 point)
  • Crédits immobiliers à taux variables : 5,81% (–0,07 point)
  • Prêts relais : 6,32% (–0,16 point)

Enfin, le taux applicable aux découverts en compte pour les entreprises et les professionnels reste en léger repli, à 13,53% (–0,14 pt).