La loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 ont été publiées au Journal Officiel daté du 31 décembre 2009, après la censure partielle de plusieurs articles par le Conseil Constitutionnel.
La loi de finances pour 2010 comporte, comme mesure emblématique, la suppression de la taxe professionnelle des entreprises et l’instauration de la contribution économique territoriale.
Les articles 7, 9, 10, 108, 116 et 145 ont été complètement ou très largement censurés par le Conseil Constitutionnel. Cela concerne notamment la contribution climat énergie, plus connue comme la « taxe carbone », qui a été jugé anticonstitutionnelle. Voir notre actu de mercredi.
En revanche, confirmation des mesures annoncées dimanche dernier avec :
- les articles 82 et 83 concernant le dispositif Scellier,
- l’article 84 à propos du « verdissement » du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts,
- l’article 90 reconduisant le prêt à taux zéro.
Pour la loi de finances rectificative, ce sont les articles 53, 82, 98 et 110 qui ont été invalidés par le Conseil Constitutionnel.
Voir les versions PDF : loi de finances 2010, loi de finances rectificative pour 2009.
A noter qu’à l’heure où nous publions ces lignes, le journal officiel du 31 décembre2009 et du 1er janvier 2010 ne sont toujours pas en ligne sur le site officiel legifrance.gouv.fr.
