Meilleure information des entreprises de la notation de leurs clients par les assureurs-crédit Les entreprises seront informées au préalable de l’abaissement par les assureurs –crédit de la notation de leur clients
L’assurance crédit, qui garanti les entreprises contre le défaut de paiement de leur client, concerne environ un quart des entreprises en France.
Selon une enquête menée par la CGPME auprès de ses membres, 20 des assureurs-crédit ont résilié leurs garanties dans les 6 mois précédents.
Pour la confédération, « alors que le chiffre d'affaires est en recul pour la moitié des PME (49%) interrogées, il est impératif qu'elles puissent continuer à s'assurer contre ce risque ».
L’abaissement de la notation d’une entreprise par un assureur-crédit entraine un raccourcissement des délais de paiement, ce qui, selon René Ricol, le médiateur du crédit, peut faire « plier une boite ». Le médiateur ajoute que « l’information préalable permet de mettre en œuvre des solutions de substitutions ».
Une réunion à Matignon
Conscient de ce problème, Matignon avait donc provoqué, le 12 mai dernier, une réunion avec les représentants du patronat et ceux des assureurs-crédit.
A l’issue de cette séance de travail, Christine Lagarde déclarait que « ce que les entreprises voulaient, c'est que les acheteurs soient informés dès lors que le risque n'était plus couvert ou était moins couvert ».
C’est désormais chose faite, comme l’indique madame la ministre de l’Economie : « Les assureurs-crédit ont convenu d'informer, de donner un préavis aux acheteurs dès qu'il y a un changement de couverture de risque, dès qu'il y a une suppression du risque »
De fait, le médiateur du crédit note dans son rapport d’activité bimensuel paru à la suite de cette réunion, que « sur le terrain, l'attitude des assureurs-crédit a changé très vite. Cela change complètement les relations entre les entreprises et les banques ».
Le document précise également que 11.241 sociétés ont saisi les services de médiation au 10 mai dernier, soit 1.085 nouveaux dossiers depuis le 12 avril.
Mis en place depuis novembre 2008, ce dispositif a permis de « conforter » 4.286 sociétés et « préserver » 82.170 emplois.
