Actualités Justice / Juge
2019
Covéa attaque Crédit Suisse en justiceUne commune ne peut pas s'approprier une parcelle sans preuvesTravaux : l'entrepreneur doit être payé même s'il a mal travailléBanque : les écritures au dos d'un chèque peuvent être secrètesLogement : pas de supplément si l'entreprise facture au « forfait » les travauxCopropriété : les charges d'ascenseur doivent tenir compte de l'étageProcès Balkany : 4 ans de prison et 10 ans d'inéligibilité requis contre le coupleProcès Balkany : début des débats sur la fraude fiscaleScandale Aristophil : un courtier et un assureur condamnés à rembourser 775 000 eurosL'Afer verse 12 millions d'euros à 50 000 épargnants pour solder un litige de 20 ansSuccession : déshériter peut avoir un coûtImpôt sur la fortune : le fisc n'est pas tenu de donner certains renseignementsGroupama condamné à 50 000 euros d'amende après le suicide d'un salariéPanneau solaire : la responsabilité des banques engagée en cas d'abusImmobilier : la locataire d'un studio insalubre attaque son propriétaire... adjoint à la mairie de Marseille