Logement : pas de supplément si l'entreprise facture au « forfait » les travaux

Maison en rénovation
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L'entrepreneur qui accepte de réaliser des travaux pour un prix global forfaitaire ne peut pas réclamer un supplément en cas de mauvaise surprise, estime la Cour de Cassation.

L'entreprise du bâtiment doit assumer le coût de tous les travaux supplémentaires indispensables qu'il découvrirait en cours de chantier, indique la Cour de cassation. Un maçon chargé de rénover un bâtiment a été victime de cette mésaventure alors qu'il pensait devoir détruire une dalle de béton et s'est trouvé devant une masse rocheuse qui a nécessité une importante augmentation du temps de main d'œuvre.

Peu importe que cette surprise ait été due à une faute du maître d'œuvre ou de l'architecte qui n'aurait pas analysé le sol, ont dit les juges. L'augmentation de prix devait être autorisée par écrit par le propriétaire, selon le code civil. Le maçon a vainement fait valoir que, selon le code civil aussi, « les conventions doivent être exécutées de bonne foi », ou que son devis ne pouvait pas prévoir l'imprévisible. Il ajoutait que ce travail n'était pas compris dans son devis puisque seule était prévue une destruction de dalle et non un travail de « déroctage », c'est-à-dire de bris et d'enlèvement d'un rocher.

Mais des travaux supplémentaires ne sont pas exclus du forfait dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, faisait valoir le propriétaire des lieux auquel la Cour de cassation a donné raison. Le code civil impose ce principe pour les travaux de « construction à forfait d'un bâtiment », mais la justice l'a appliqué à une rénovation de bâtiment.

(Cass. Civ 3, 18.4.2019, G 18-18.801)

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Par la rédaction avec AFP

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