Actualités Justice / Juge
2018
Immobilier : un propriétaire est censé connaître l'état de sa maisonImmobilier : on peut être exproprié pour un euro symboliqueImmobilier : en lotissement, tout bâtiment peut être démoliAssurance des « objets de valeur » : la rédaction du contrat doit être préciseL'assureur peut parfois garantir un dommage causé par une faute volontaireAchat immobilier : rien n'est sûr avec un « pacte de préférence »Logement : le loyer social peut augmenter en cours de bailUn logement vendu doit avoir un chauffage qui fonctionneCrédit conso : Free met fin au forfait avec nouveau téléphoneCrédit Mutuel Arkéa : l'ouverture d'une caisse à Paris interdite par la justiceCrédit : un seul mot oublié et le cautionnement est nulNatixis AM : l'UFC-Que Choisir lance une action de groupe pour frais cachésLa confédération titulaire de la marque « Crédit Mutuel » selon la justice« C'est très simple » : l'évasion fiscale expliquée au procès CahuzacComment prouver un dépôt d'espèces en l'absence de reçu de la banque ?