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2018

Sécession d'Arkéa : le Crédit Mutuel renforce l'autonomie de ses fédérationsVendredi 20 avril Le Crédit Mutuel a annoncé vendredi une modification de ses statuts pour renforcer l'autonomie de ses fédérations, notamment en matière d'emploi, en...
Fruits et légumes
Incendie de l'hôtel des impôts de Morlaix : prison avec sursis requiseJeudi 19 avril Le procureur de la république de Brest a requis jeudi des peines de prison avec sursis contre quatre prévenus poursuivis pour leur participation...
Affaire Finaxiome : trois promoteurs immobiliers mis en examen à AmiensJeudi 19 avril Trois responsables de Finaxiome, société spécialisée dans la vente de biens immobiliers défiscalisés désormais disparue, ont été mis en examen début...
Logement : dégât des eaux, la responsabilité est automatiqueVendredi 13 avril Que l'on ait commis une faute ou non, chacun est responsable des dégâts des eaux qui ont atteint son voisin.
Immobilier : la copropriété ne paie pas pour l'entretien privatifVendredi 13 avril L'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque raison que ce soit, des travaux portant sur...
Justice et argent
Remboursement de l'arbitrage invalidé : Tapie évite la liquidation judiciaire de ses sociétésJeudi 12 avril La cour d'appel de Paris a refusé jeudi la liquidation judiciaire des sociétés de Bernard Tapie réclamée par ses créanciers afin qu'il rembourse les...
Cour d'appel
Remboursement de l'arbitrage Tapie : la décision reportée à jeudiMardi 10 avril La cour d'appel de Paris, qui devait se prononcer mardi sur le plan de sauvegarde des sociétés de Bernard Tapie, a repoussé à jeudi cette décision...
Application Wallet (iOS 9)
Attac repasse à l'action contre Apple à Paris et Aix-en-Provence, pour dénoncer l'évasion fiscaleSamedi 7 avril Plusieurs dizaines de militants d'Attac ont pris pour cible samedi matin des magasins Apple à Paris et Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), demandant...
Crédit immobilier : en indivision, il faut payer avec son argent personnelVendredi 6 avril En indivision, si l'assurance prend en charge le crédit immobilier de l'un des propriétaires, ce dernier n'est pas censé avoir payé sa part.
Fiscalité : Darmanin propose de confier « la clé du verrou de Bercy » au ParlementMardi 3 avril Le ministre des Comptes publics a proposé mardi de modifier le fonctionnement du « verrou de Bercy » en confiant au Parlement le soin de définir à la...
Palais de justice de Paris
Fraude à la « taxe carbone »: le procès « B-Concept » se tiendra en septembreVendredi 30 mars Le procès de l'affaire dite « B-Concept », un volet à 70 millions d'euros de la gigantesque escroquerie à la TVA sur le marché du CO2, se tiendra à...
Immobilier : un propriétaire est censé connaître l'état de sa maisonVendredi 30 mars Le propriétaire d'un bâtiment est censé connaître son état, notamment après l'intervention d'une entreprise de travaux. Dès lors, selon la Cour de...
Immobilier : on peut être exproprié pour un euro symboliqueVendredi 30 mars L'expropriation d'un bien immobilier peut, dans certaines circonstances, se solder par un euro symbolique d'indemnité. C'est le cas, admis par la...
Immobilier : en lotissement, tout bâtiment peut être démoliVendredi 30 mars Quelle que soit la qualité du voisin dans un lotissement, il est tenu de respecter le cahier des charges et peut être condamné à démolir ce qui ne...
Assurance des « objets de valeur » : la rédaction du contrat doit être préciseVendredi 23 mars Le montant prévu pour l'assurance des « objets de valeur » est souvent global et ne s'applique pas à chaque objet individuellement. Cependant, la...

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