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2018

Fonds de résolution unique : six banques françaises s'opposent à la BCELundi 13 août Plusieurs banques françaises, à qui la justice européenne vient de donner raison face à la BCE sur un désaccord quant au calcul du niveau de leurs...
Le gouvernement accepte de desserrer le verrou de BercyMardi 24 juillet Le gouvernement va soutenir un amendement parlementaire qui prévoit de fixer dans la loi les critères de transmission à la justice des dossiers de...
Une foule formant le signe "euro"
La plateforme de paiement Stripe ferme le compte de Génération identitaireVendredi 20 juillet La plateforme de paiement en ligne Stripe a fermé le compte du groupuscule d'extrême-droite Génération identitaire après avoir été interpellée par...
Mandat de prélèvement SEPA
Prélèvement SEPA : la banque est seulement un exécutantJeudi 12 juillet Les banques n’ont aucune obligation de vérifier la validité d’un mandat de prélèvement bancaire. Elles doivent exécuter le prélèvement demandé par un...
Location brève et clandestine : l'amende est juste selon la Cour de cassationVendredi 6 juillet L'amende encourue dans les grandes villes en cas de location répétée, de courte durée, à une clientèle de passage, n'est pas une atteinte au droit de...
Immobilier : un copropriétaire peut voter sur un sujet qu'il refuseVendredi 6 juillet Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il...
Impôt sur la fortune immobilière : la justice facilite la contestation du fiscVendredi 6 juillet Pour contester la valeur déclarée de biens immobiliers imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le fisc n'est pas tenu d'apporter des...
Un couple contraint de rendre des lingots d'or trouvés il y a 9 ansJeudi 5 juillet Un couple découvre dans son jardin 28 lingots. Une chance, vous dites vous ! Pas vraiment. Près de 10 ans après les avoir trouvés, la justice leur...
Immobilier : même en famille, la SCI doit respecter les formesVendredi 29 juin Une société civile immobilière, quels que soient les liens entre ses membres, doit avoir un fonctionnement réel. Si tel n'est pas le cas, la Cour de...
Fiscalité : de nouveaux recours contre les perquisitionsVendredi 29 juin Les recours contre une perquisition fiscale, qui jusqu'à présent étaient réservés aux personnes soupçonnées de fraude, sont désormais ouverts à tout...
Accord entre les groupes Rothschild sur l'utilisation du nomVendredi 29 juin Après plusieurs années de contentieux, les groupes bancaires Rothschild & Co et Edmond de Rothschild ont annoncé vendredi avoir conclu un accord sur...
De l'argent dans un bonnet
Escroquerie aux diamants et blanchiment en ligne : deux affaires débusquées par TracfinMercredi 27 juin Dans son rapport d’activité, Tracfin dévoile traditionnellement ses « affaires marquantes », sorte de best-off des escroqueries présumées mises en...
Logement : la justice confirme l'annulation de l'encadrement des loyers parisiensMardi 26 juin La cour administrative d'appel de Paris a confirmé mardi la décision de justice, rendue fin 2017, qui annulait l'encadrement des loyers alors en...
On peut percevoir des prestations sociales sans compte bancaireVendredi 22 juin Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d'un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt...
Bricolage : le mécanicien amateur plus facilement indemniséVendredi 22 juin Le bricoleur qui se blesse en intervenant sur une voiture peut bénéficier de la loi de 1985 qui a facilité l'indemnisation des accidents de la...

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