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Fraude fiscale : « On a cherché, on n'a rien trouvé », affirme UBS FranceLundi 22 octobre Les représentants de la banque UBS France, accusée de complicité de démarchage bancaire illicite au profit de la maison mère suisse, ont affirmé...
canabis
Blanchiment par millions de l'argent du cannabis : jusqu'à 8 ans de prisonVendredi 19 octobre Trente-cinq personnes ont été condamnées vendredi à Paris à des peines allant d'une amende avec sursis à huit ans de prison, au procès d'une affaire...
Nouveau né
Près de 15 millions d'euros pour indemniser le handicap causé lors d'un accouchementVendredi 19 octobre Quelque 14,5 millions d'euros : c'est le montant qu'une clinique auvergnate et deux de ses praticiens ont été condamnés à payer à des parents pour...
Investissement locatif : mieux vaut ne pas rompre les contrats de gestionVendredi 19 octobre Dans un système d'investissement locatif défiscalisé, il est imprudent d'interrompre le processus et de mettre fin aux fonctions du gérant. En...
Logement : le propriétaire doit une garantie totale au locataireVendredi 19 octobre Si l'équipement de son logement connaît le moindre dysfonctionnement, le locataire peut réclamer des dommages-intérêts à son propriétaire. La Cour de...
Achat immobilier : la commission de l'agence est due dès le compromis signéVendredi 19 octobre Le compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est « parfaite ». L'agent immobilier n'a droit à...
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Relaxe d'un ancien du Medef, poursuivi pour corruptionMercredi 17 octobre Un ancien responsable du logement social au Medef jugé pour « corruption passive » dans une affaire vieille de dix ans a été relaxé mercredi par le...
UBS : les questions procédurales écartées, le procès peut démarrerLundi 15 octobre Après une semaine d'épineux débats procéduraux, le procès du géant suisse de la gestion de fortune UBS, poursuivi pour avoir illégalement démarché de...
Assurance décès : la preuve du concubinage est difficileVendredi 12 octobre Le concubinage est une union de fait qu'il faut parfois prouver, ce qui est difficile car la justice se montre exigeante.
Assurance : le silence de l'assuré n'est pas un mensongeVendredi 12 octobre Le mensonge à l'assureur, pour payer moins cher, n'a de conséquences que s'il s'agit d'un mensonge positivement exprimé par l'assuré, a rappelé la...
Une famille et des billets
Assurance-vie : le partage aux « héritiers » peut être inégalitaireVendredi 12 octobre Si les « bénéficiaires » désignés dans un contrat d'assurance-vie sont « les héritiers » du souscripteur, ceux-ci n'ont pas forcément droit à un...
Tribunal correctionnel
Abus de bien social à l'US Orléans (L2) : 18 mois ferme requis contre l'ex-coprésidentVendredi 12 octobre Trois ans de prison dont 18 mois avec sursis ont été requis jeudi à Orléans contre l'ex-coprésident de l'US Orléans Claude Fousse, qui comparaît avec...
Procès UBS : la guerre de procédure se poursuitJeudi 11 octobre Le combat juridique a repris jeudi au procès du géant suisse UBS, jugé pour un vaste système de fraude fiscale, après le rejet par le tribunal des...
Gérald Darmanin en 2015
La justice rejette le recours de la plaignante qui accuse Darmanin de violMercredi 10 octobre La justice a rejeté le recours en appel de la femme qui accuse Gérald Darmanin de viol et qui réclamait de relancer l'enquête après le classement...
Hémicycle du Sénat
Réforme de la justice : le Sénat vote une rallonge budgétaireMardi 9 octobre Les sénateurs, qui ont entamé mardi l'examen de la réforme de la justice, ont voté, malgré l'opposition de la garde des Sceaux, une majoration des...

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