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Actualités Justice / Juge

Filtrer : Cassation

2017

Procès
A Bordeaux, Edouard Philippe précise les « pistes » de réforme de l'aide juridictionnelleVendredi 20 octobre Le Premier ministre, Edouard Philippe, a défendu une nouvelle fois, devant la Convention nationale des avocats réunie vendredi à Bordeaux, ses «...
Taxe sur les dividendes : Le Maire demande une enquête de l'IGF sur ce « scandale d'Etat »Vendredi 20 octobre Le ministre des Finances Bruno Le Maire a annoncé vendredi à l'Assemblée avoir demandé à l'Inspection générale des Finances une enquête sur les...
Un couple avec des problèmes financiers
Comptes bancaires du couple : un époux peut encaisser des revenus de l'autreVendredi 20 octobre Un partenaire peut encaisser, par commodité, des revenus du couple. Toutefois, comme le précise la Cour de cassation, au moment du divorce, ces...
Immobilier : en copropriété, il faut supporter les décisionsVendredi 20 octobre Au sein d'une copropriété, chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé d'effectuer une mission votée par l'assemblée...
Héritage : le prêt d'un logement n'est pas forcément considéré comme un cadeauVendredi 20 octobre Juridiquement, prêter n'est pas toujours faire un cadeau, d'après la Cour de cassation. Les parents qui prêtent par exemple un logement à l'un de...
Démarchage à domicile : pas de renonciation tacite à la protection du consommateurVendredi 20 octobre Un contrat signé avec un démarcheur qui ne respectait pas ses obligations est nul, à moins que le consommateur ne l'ait expressément et sûrement...
Banque de France à Carcassonne
Un artiste russe mis en examen aprés avoir incendié une antenne de la Banque de FranceMercredi 18 octobre L'artiste russe Piotr Pavlenski et sa compagne ont été mis en examen mercredi pour avoir mis le feu à la façade d'une succursale de la Banque de...
Un état des lieux
Encadrement des loyers à Lille : le gouvernement va faire appelMercredi 18 octobre Le ministère du Logement a annoncé mercredi qu'il allait faire appel de la décision du tribunal administratif de Lille d'annuler dans cette ville...
Immobilier : l'encadrement des loyers à Lille annulé par le tribunal administratifMardi 17 octobre Le tribunal administratif a annulé mardi l'encadrement des loyers à Lille mis en place en février dernier à la demande de la maire Martine Aubry,...
Retraités : Macron voit la CSG et la taxe d'habitation comme un « ensemble »Dimanche 15 octobre Emmanuel Macron a appelé dimanche soir les retraités à prendre en compte « l'ensemble » de sa proposition d'augmenter la CSG tout en baissant la taxe...
Succession : tout héritier hérite des procès du défuntVendredi 13 octobre Chacun des héritiers peut exercer les droits et les procédures qui appartenaient au défunt, sans avoir à obtenir l'avis des autres. C'est un cas dans...
Logement : on ne doit pas suspendre le paiement de son loyerVendredi 13 octobre Il est imprudent de cesser de payer son loyer pour obtenir des améliorations du propriétaire. Ce procédé consiste à régler d'autorité le problème par...
palais de justice
Le mas Picasso à Mougins adjugé pour un peu plus de 20 millions d'eurosJeudi 12 octobre Le mas Picasso, la dernière demeure du peintre à Mougins (Alpes-Maritimes), a été adjugé jeudi pour un peu plus de 20 millions d'euros à un homme...
Affaire Kerviel : la ristourne fiscale de la Société Générale revient devant la justiceMercredi 11 octobre Ristourne justifiée ou avantage indu ? La justice administrative a examiné en appel mercredi un recours contre la remise fiscale de deux milliards...
Jérôme Cahuzac
L'ex-ministre Jérôme Cahuzac sera rejugé en février 2018 (source judiciaire)Mardi 10 octobre Le procès en appel de l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac, condamné à trois ans de prison ferme pour ses comptes cachés à l'étranger, se...

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