Actualités Justice / Juge

Le procureur de Paris a demandé jeudi des précisions à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique...

Il est désormais moins facile d'être indemnisé en cas d'accident lors d'un trajet ferroviaire car la moindre faute de la victime doit être prise en...

La garantie décennale prévue par la loi pour toute réalisation d'un ouvrage immobilier ne s'étend pas aux pertes de loyers dues à l'impossibilité...

Ce qui est permis par la loi n'est pas toujours fiscalement autorisé, a rappelé la Cour de cassation.

Confrontées à des débits frauduleux sur des comptes bancaires, certaines enseignes bancaires rejettent la faute sur les...

La cour d'appel de Paris a alourdi mardi la peine de Cyril Astruc, l'un des principaux protagonistes de la fraude à la...

La cour administrative d'appel de Nantes a annoncé mardi avoir revu à la hausse pour neuf familles sur 25 les indemnisations émanant de victimes de...

Croisade de deux « Robins des bois » contre les abus des promoteurs immobiliers ou chantage aux permis de construire ?...

Une donation de nue-propriété faite aux enfants peut remettre en cause des avantages fiscaux, a rappelé la Cour de cassation.

Constater une erreur dans le diagnostic thermique de la maison que l'on vient d'acheter ne permet pas d'exiger de fortes indemnités de l'auteur du...

Il n'est pas interdit d'établir un chèque à l'ordre de deux personnes distinctes, selon la Cour de cassation. Mais un seul compte sera crédité...

Chantal Goya aurait obtenu plus de 2 millions d'euros du Crédit municipal de Bordeaux malgré ses problèmes financiers....

Le carrelage est un élément d'équipement qui peut être retiré de l'ouvrage sur lequel il est collé sans détérioration de celui-ci, a estimé la Cour...

Dans l'assurance vie, on peut récupérer ses fonds, « racheter » son contrat, même si le bénéficiaire désigné l'a accepté. Pour être privé du droit de...

Le propriétaire de trois appartements situés dans un immeuble sous arrêté de péril à Marseille, mais loués sur AirBnB,...