Actualités Justice / Juge

L'autorité des marchés financiers (AMF) a réclamé mercredi 500.000 euros d'amende contre la société d'investissements...

La cour de justice de l'Union Européenne, saisie par Crédit Mutuel Arkéa, affilié désireux de sortir du giron du groupe mutualiste Crédit Mutuel, a...

Jean-François Bohnert, procureur général à Reims, qui avait été choisi par la ministre de la Justice Nicole Belloubet,...

S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de...

Le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer...

Les associés non gérants d'une SCI peuvent être entraînés par le gérant, en cas d'emprunt, dans un risque financier personnel sur lequel le prêteur...

Fabien Roussel, secrétaire national du PCF, a assigné mercredi en justice Bernard Arnault, actionnaire majoritaire du...

L'Autorité de la concurrence a condamné l'Ordre des architectes à une amende de 1,5 million d'euros pour avoir imposé...

A la fin de la construction d'une maison, le propriétaire n'est pas tenu de remarquer immédiatement tous les défauts, même s'ils sont apparents. Il...

Une plainte pour « complicité de crimes contre l'humanité, de génocide et d'actes de tortures » commis au Soudan entre 2002 et 2008 a été déposée...

Un rapport parlementaire adopté à l'unanimité en commission à l'Assemblée nationale préconise des moyens accrus pour la...

La Cour de cassation a rejeté mardi le pourvoi de la mère d'un jeune homme tué en 2009 lors d'une explosion dans une...

Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite du propriétaire prend le risque de devoir rétrocéder à ce dernier toutes les sommes qu'il a...

L’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le Parquet de Paris unissent leurs forces pour sensibiliser...

La cour d'appel de Paris a alourdi lundi les peines de deux des principaux prévenus dans l'affaire dite « Crépuscule », un volet à 146 millions...