PFU : comment va fonctionner le prélèvement forfaitaire unique (flat tax)

Un pourcentage et une calculatrice
© jan S - Fotolia.com

C’est la mesure emblématique du nouveau gouvernement pour les produits d’épargne : simplifier la fiscalité en leur appliquant une flat tax dès 2018. Comment fonctionnera ce prélèvement forfaitaire unique ? Qui concernera-t-il ? Explications en 5 points.

1 – Un prélèvement global de 30%

Jusqu’à présent, les revenus du capital font l’objet d’une double contribution : l’impôt sur le revenu d’une part, les cotisations sociales (CSG, CRDS, etc.) d’autre part. A ce jour, le taux de cotisations sociales est de 15,50%. Pour l’impôt sur le revenu, le barème progressif de 0% à 45% en fonction du niveau de revenus s’applique, sauf pour certains cas particuliers de taux forfaitaires.

A partir de 2018, les épargnants entrent dans l’ère du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Dans une logique de pédagogie, le gouvernement le présente comme un « taux unique à 30% ». Dans les faits, le double prélèvement perdure. Avec la hausse de la CSG, les cotisations sociales passent à 17,20%. S’y ajoute un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,80%. Le PFU est donc la somme de ces cotisations sociales et fiscales, pour atteindre un total de 30%.

Pourquoi ce changement ?

Emmanuel Macron a annoncé dès février 2017 qu'il souhaitait créer un « prélèvement forfaitaire unique au taux de l’ordre de 30% ». Objectif : cette « réforme globale » rapprochera « la France de la moyenne européenne et simplifiera considérablement la fiscalité du capital », expliquait-il dans Les Echos, en pleine campagne.

Difficile de comparer précisément l'imposition du capital en Europe, la faute à de trop nombreuses particularités. Dans le dossier de presse du budget 2018, Bercy pointe toutefois l'écart entre la France et ses voisins : le taux global de taxation des intérêts avoisine les 60%, pour les plus aisés et hors régime spécifique, alors qu’il existe un taux fixe à 26% pour les intérêts en Italie, ou 26,4% en Allemagne pour tous les revenus du capital.

En contrepartie, le gouvernement compte taxer un peu plus fortement la « rente immobilière » et les plus gros contrats d'assurance-vie.

2 – Un prélèvement effectué par défaut

Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire l’avait annoncé début septembre, le PFU sera optionnel : « Les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème, si c’est plus avantageux pour eux. » Le PFU constituera toutefois le mode d’imposition par défaut : les contribuables souhaitant être imposés au barème devront en faire la demande. Le gouvernement présente d’ailleurs le PFU comme un « taux forfaitaire de droit commun » dans les motivations du projet de loi.

Plus concrètement, les modalités de perception restent globalement les mêmes qu’aujourd’hui, mais les taux évoluent. Les cotisations sociales seront toujours prélevées à la source sur les intérêts, mais à hauteur de 17,20% au lieu de 15,50%. En parallèle, toujours sur les intérêts, un prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu sera effectué à la source, à hauteur de 12,80%. Ce dernier remplace l’actuel acompte fiscal (21% sur les intérêts, 24% sur les dividendes). Comme aujourd’hui, les contribuables les plus modestes pourront bénéficier d’une dispense en en faisant la demande en amont. Et l’imposition définitive sera établie au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Le principal changement par rapport au fonctionnement actuel, c’est que le taux forfaitaire de 12,80% constituera par défaut un plafond d’imposition pour les revenus du patrimoine. Un taux bien plus avantageux que le barème de l’impôt sur le revenu qui constituait jusqu’à présent la règle générale.

3 – Une option rentable pour tous les foyers imposables

Qui aura intérêt à choisir l’option d’imposition au barème ? Le schéma apparaît relativement simple : avec un PFU à 30%, seuls les foyers non-imposables auront intérêt à opter pour le barème de l’impôt sur le revenu (IRPP).

Taux net d'imposition selon l'option choisie
Taux marginal d'imposition (TMI)Imposition à l'IRPP¹Option au PFU
0%17,20%30%
14%30,25%30%
30%45,16%30%
41%55,41%30%
45%59,14%30%
¹ taux d'impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales - 6,8% de CSG déductible.

A contrario, pour tous les foyers imposables, le PFU sera plus avantageux. Cela paraît évident pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition (TMI) est élevé (30%, 41% ou 45%), mais cette règle est aussi valable pour les foyers de la première tranche imposable (TMI de 14%). Comme le montre le tableau ci-dessus, l’imposition au barème, avec les cotisations sociales, grimpe à 30,25% pour les foyers figurant dans cette tranche.

La CSG déductible passe à 6,80%

Actuellement, au sein des 15,50% de cotisations sociales, une part de 5,10 point est déductible des revenus imposables. A Bercy, la balance penchait pour que le 1,7 point de CSG supplémentaire soit déductible lorsqu'il porte sur les revenus du travail, mais pas lorsqu'il s'applique aux revenus du capital. Après une amorce de polémique, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a confirmé, sur Twitter, que « les 1,7% de CSG seront intégralement déductibles pour les revenus du travail, des retraites et du capital imposés au barème de l'impôt sur le revenu ».

4 - Quels produits d’épargne sont concernés ?

Le PFU sera applicable pour tous les placements produisant des intérêts ou versant des dividendes ainsi qu’aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Le gouvernement a aussi choisi d’imposer les intérêts des produits d’épargne-logement (PEL et CEL) « dans les conditions de droit commun » : les comptes et plans ouverts à partir de 2018 seront donc soumis au PFU dès la première année, avec là encore la possibilité d’opter pour le barème si ce régime est plus favorable. Le prélèvement forfaitaire unique va également toucher l’assurance-vie mais de façon plus marginale : seuls les contribuables possédant plus de 150 000 euros sur leur assurance-vie (300 000 euros pour un couple) seront concernés.

Lire aussi : Comment la flat tax va être calculée pour l’assurance-vie

Reste des exceptions. Les livrets d’épargne réglementée (Livret A, LEP, LDDS, Livret Jeune) demeurent défiscalisés : ni impôt sur le revenu, ni cotisations sociales. Le Plan d’épargne en actions (PEA) et les différents plans d’épargne salariale conservent eux leur fiscalité avantageuse à l’identique.

5 – De possibles adaptations au Parlement

Le projet de loi de finances pour 2018, texte intégrant cette réforme de la fiscalité de l’épargne, a été présenté ce mercredi par les ministres de Bercy, avant d’être aussitôt déposé à l’Assemblée nationale. S’il est peu probable que les parlementaires remettent en cause les grandes lignes de cette réforme fiscale, des adaptations du PFU restent envisageables. La version définitive de ce texte ne sera donc connue qu’à l’issue des débats parlementaires, avant un éventuel passage devant le Conseil constitutionnel.

Partager cet article :

© cbanque.com / BL avec Frédéric VERGNE et MB / Septembre 2017

Commentaires

Publié le 25 septembre 2017 à 16h15 - #1Trebor
  • Homme

Je souhaite compléter cette partie du texte : "avec un PFU à 30%, tous les foyers imposables auront intérêt à utiliser cette option". Ce n'est pas le cas si on parle de dividendes ou des intérêts servis aux parts sociales. Même avec un TMI à 14 % la déclaration est préférable au PFU à 30 %, en raison de l'abattement de 40 % sur la base imposable. Le taux global s'établit alors à 24,65 %.
Si l'abattement n'est pas remis en cause par le projet de loi de finances ...
Edit 27/09 : je viens de lire sur les Echos que l'abattement est maintenu ...

Trouvez-vous ce commentaire utile ?40
Publié le 28 septembre 2017 à 17h29 - #3Bobby
  • Homme

Avec la CSG déductible de 6,80%, le PFU est favorable seulement pour les contribuables avec un tmi de 30% ou plus. Merci de modifier vos recommandations pour les TMI de 14%

Trouvez-vous ce commentaire utile ?01
Publié le 28 septembre 2017 à 17h47 - #4Benoît (cBanque)

@Bobby
Bonjour, comme indiqué en légende du tableau, les taux publiés ci-dessus ont justement été calculés en prenant en compte les 6,80% de CSG déductible. Bien à vous.

Trouvez-vous ce commentaire utile ?10
Publié le 28 septembre 2017 à 19h42 - #5Bobby
  • Homme

@Benoît (cBanque):
En effet, j'ai omis d'inclure l'augmentation de la csg à 17.2%:
14+17.2-0.952=30.248
CSG deduction: 6.8*14%=0.952
Par contre pour les non imposables, j'ai un doute sur votre calcul, la csg n'a pas été déduite.

Trouvez-vous ce commentaire utile ?
Publié le 28 septembre 2017 à 21h47 - #6Zéro Banquier
  • Homme
  • Bretagne
  • 38 ans

@Bobby 17,2 - 6.8% * 0 = 17,2 - 0 = 17,20%
CQFD

Trouvez-vous ce commentaire utile ?
Publié le 28 septembre 2017 à 22h08 - #7patrick67
  • Homme

La différence de traitement entre dividendes et intérêts n'apparait pas dans cet article.
Il faudrait ajouter un second tableau pour traiter le cas des dividendes.
Compte tenu de l'abattement de 40% si le choix de l’imposition au barème est fait, un contribuable ayant une TMI à 14% aura tout intérêt à faire ce choix (imposition totale de 24,65%), plutôt que de choisir le PFU à 30%.

Trouvez-vous ce commentaire utile ?
Publié le 29 septembre 2017 à 08h27 - #8Bobby
  • Homme

@Zéro Banquier:
J'ai un doute sur votre calcul, permettez-moi de suggérer ce calcul suivant:
17.2-0.068=17,132
csg déduction: 6.8/100=0.068
Dans le cas d'un foyer fiscal n'étant imposable mais percevant des intérêts, la csg est déductible dans ces intérêts et dans votre calcul, cela n'apparaît pas.

Trouvez-vous ce commentaire utile ?
Publié le 29 septembre 2017 à 13h31 - #9Trebor
  • Homme

L'option pour l'application du barème vaudra pour l'ensemble des revenus mobiliers. Si un contribuable à 14 % de TMI perçoit des dividendes il sera imposé à 24,65 % au lieu d'un PFU à 30 % sur cette partie de revenus d'épargne. S'il perçoit par ailleurs des intérêts de PEL de de 12 ans et autres intérêts, ceux-ci seront taxés au barème + PS à 30,25 %. Malgré ce léger supplément de 0,25 %, il sera certainement gagnant d'opter pour la déclaration. Tout dépend de la proportion respective des dividendes et intérêts perçus.

Trouvez-vous ce commentaire utile ?
Publié le 30 septembre 2017 à 09h38 - #10Docteur_Oliv
  • Homme
  • SAINT LEU LA FORET
  • 63 ans

Il me semble que si on reste dans l'abbatement de 4600 € on a interêt à la réintégration IRPP quelque soit le Tx marginal ???
Merci pour votre éclairage

Trouvez-vous ce commentaire utile ?20
Publié le 30 septembre 2017 à 15h53 - #11Bobby
  • Homme

@Docteur_Oliv:
En assurance vie > 8ans, pour éviter l'impôt, faites des retraits annuels dont la part d'intérêts est inférieure à l'abattement.(4600€ pour un célibataire et 9200€ pour un couple.)
Si vous dépassez cette franchise lors du rachat prenez le PLF de 7,5 % au lieu de L'IR sauf si vous êtes non imposable.

Trouvez-vous ce commentaire utile ?10
Publié le 30 septembre 2017 à 17h29 - #12Docteur_Oliv
  • Homme
  • SAINT LEU LA FORET
  • 63 ans

OUI Bien sûr c'est le cas visé.
Pour en bénéficier, que demander à l'Assureur ?

Trouvez-vous ce commentaire utile ?
Publié le 1er octobre 2017 à 10h02 - #13Bobby
  • Homme

@Docteur_Oliv:
La démarche à votre compagnie d'assurance* peut être faite en ligne ou par lettre recommandée (on trouve la lettre type sur internet) avec une copie de votre carte d'identité, un relevé d'identité bancaire et le dernier relevé d'information annuel de votre contrat.
Précisez à votre assureur le mode d'imposition** choisi.
Si vous effectuez un rachat partiel, il vaut mieux faire ce retrait en début d’année pour le calcul du rendement du fond euros.
Demander une simulation à l’assureur pour savoir combien de "gains" le contrat comporte (après prélèvements sociaux, pas évident à calculer pour vous si le contrat comporte des UC et du fond euro), afin d’ajuster le montant du retrait (en cas de retrait partiel, pour optimiser le bénéfice des 4600 ou 9200€/an de gains exonérer.)
Ensuite, sur votre déclaration de revenu, vous devriez indiquer (si ce n'est déjà fait) votre gain sur l’assurance-vie Cases concernées : case 2CH pour les retraits après 8 ans.
*Chaque assureur dispose de deux mois maximum pour mener à bien votre demande de rachat partiel.
**A défaut, les gains retirés s'ajouteront à vos autres revenus et seront taxés selon votre tranche marginale d'imposition

Trouvez-vous ce commentaire utile ?10
Publié le 1er octobre 2017 à 18h15 - #14Docteur_Oliv
  • Homme
  • SAINT LEU LA FORET
  • 63 ans

dernière précision SVP :
Comment s'appelle le mode d'imposition à choisir ?
Merci

Trouvez-vous ce commentaire utile ?
Publié le 2 octobre 2017 à 09h12 - #15Bobby
  • Homme

@Docteur_Oliv:
intégration dans l'Impôt sur le revenu imposable (IR)

Trouvez-vous ce commentaire utile ?10
Publié le 2 octobre 2017 à 09h24 - #16Docteur_Oliv
  • Homme
  • SAINT LEU LA FORET
  • 63 ans

OK MERCI
J'ai déjà utilisé ce système il y a quelques années ( disette financière ! )
Il est utile de préciser que cela fait gonfler le RFR et donc supprime les aides où le RFR est la seule référence.
Par contre le RBG Revenu Brut Global, qui est la Référence pour les bourses universitaires n'est pas impacté

Trouvez-vous ce commentaire utile ?01
Publié le 2 octobre 2017 à 09h45 - #17Trebor
  • Homme

Bonjour
Les commentaires sont sortis du sujet de post, mais je souhaite quand même parler de la question posée sur le retrait sur assurance-vie. Si on fait un retrait sur un contrat supérieur à 8 ans et qu'on opte pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, le RFR ne sera pas impacté si on ne dépasse pas 4600 €/9200 € de gains. Et si on dépasse, ce surplus sera imposé au TMI, et seul ce surplus impactera le RFR.
Si on opte pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 %, la totalité des gains qui le subissent sera intégrée au RFR, que l'on soit en dessous des abattements de 4600 €/9200 € et qu'on perçoive un crédit d'impôt pour les 7,5 % payés lors du retrait, ou qu'on dépasse les abattement, tous les gains s'ajouteront au RFR.

Trouvez-vous ce commentaire utile ?30
Publié le 2 octobre 2017 à 09h56 - #18Docteur_Oliv
  • Homme
  • SAINT LEU LA FORET
  • 63 ans

Merci pour votre aide ! Je pense que pour comprendre les modifications, il faut déjà maitriser le cas "de Base"
Ceci étant, Comme le RFR a été impacté ET qu'il y a eu Restitution c'est donc que le conseiller a choisi Prélèvement Forfaitaire et pas Intégration à l'IR.
Merci encore

Trouvez-vous ce commentaire utile ?
Publié le 4 octobre 2017 à 07h24 - #19Trebor
  • Homme

Bonjour
Les commentaires sont sortis du sujet de post, mais je souhaite quand même parler de la question posée sur le retrait sur assurance-vie. Si on fait un retrait sur un contrat supérieur à 8 ans et qu'on opte pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, le RFR ne sera pas impacté si on ne dépasse pas 4600 €/9200 € de gains. Et si on dépasse, ces surplus sera imposé au TMI, et seul ce surplus impactera le RFR.
Si on opte pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 %, la totalité des gains qui le subissent sera intégrée au RFR, même si in-fine on est en dessous des abattements de 4600 €/9200 € et qu'on perçoit un crédit d'impôt pour les 7,5 % payés lors du retrait.

Trouvez-vous ce commentaire utile ?

Ajouter un commentaire