Assurance-vie : un délai de prescription différent entre héritiers et bénéficiaires

argent
© Marco Deias - Fotolia.com

Si les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ont 10 ans pour contester le contrat, les héritiers n’ont, eux, que 5 ans pour en demander la nullité pour « insanité d’esprit ». La Cour de cassation s'est prononcée cet été sur la qualité des personnes étant à la fois bénéficiaires et héritières.

En 1996, Monsieur Jean a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de La Mondiale et y a placé 370.000 euros. Dans la clause bénéficiaire, il a opté pour une répartition inégalitaire entre ses enfants : 43,75% pour son fils et 18,75% pour chacune de ses trois filles alors que dans son testament, il avait indiqué une répartition à part égale entre ses enfants. Monsieur Jean est décédé en décembre 1997. En 2006, deux des trois sœurs réclament l’annulation du contrat pour insanité d’esprit de leur père et la réintégration des sommes (548.390 euros à cette date) à l’actif successoral.

L’insanité d’esprit est la perte des facultés de discernement de la personne. Elle est reconnue par la jurisprudence lorsque la personne n’a pas la lucidité, le discernement ou une volonté suffisante, éléments nécessaires à la rédaction en toute connaissance de cause d'un acte. L’action en nullité par les héritiers pour insanité d’esprit se prescrit après cinq ans.

La Cour d’appel de Versailles s'était toutefois basée sur un autre délai dans sa décision : elle avait déclarée recevable la demande des deux filles en retenant la prescription de 10 ans applicable aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Une interprétation rejetée par la Cour de cassation (1). La Haute juridiction considère que les deux sœurs n’agissaient pas en tant que bénéficiaires mais bien en tant qu’héritières de leur père. L’affaire devra donc être rejugée par la Cour d’appel de Paris.

(1) Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 juillet 2016, pourvoi 14-27148

Partager cet article :

© cbanque.com / MB / septembre 2016