Le fisc compte plus de 40 millions de foyers fiscaux en France. Selon l'Insee, plus d'un ménage français sur deux est un couple, avec ou sans enfant. A partir de septembre 2025, la DGFiP va donc opérer d'office un basculement pour 20 millions de couples soumis à l'imposition commune : un taux de prélèvement individualisé...
« Il est incompréhensible que ce ne soit pas le taux individualisé qui s'applique automatiquement. » Cette citation date de la fin 2018, à quelques semaines du big bang du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Qui ? L'avocate Valence Borgia, cofondatrice de la Fondation des Femmes. Pourquoi se révolte-t-elle ainsi ? Car depuis 2019 et l'application du prélèvement à la source sur vos salaires, pensions de retraite, allocations ou revenus fonciers, si vous êtes en couple, c'est un seul et même taux (le mal nommé « taux personnalisé ») qui s'applique aux deux adultes du foyer fiscal.
Ce « taux personnalisé », la « newsletter féministe qui parle d'argent » Plan Cash n'hésite pas à le dénoncer sans mâcher ses mots : « un taux commun calculé à partir de la moyenne des revenus du couple... qui permet donc à la plupart des hommes mariés ou pacsés de faire des économies sur le dos de leur conjoint.e ». Bing. Parlons cash, justement. Voici un exemple concret.
Exemple. Aujourd'hui, quand vous gardez le même taux
Justine gagne 2 000 euros nets par mois, et Mickaël 3 000 euros. Sans enfant, ce couple marié a payé 3 569 euros d'impôt sur le revenu en 2023. La majeure partie de cet impôt est prélevé à la source, sur leurs salaires, au taux de 5,9%. Soit 118 euros ponctionnés chaque mois sur le salaire de Justine (donc 1 882 euros de salaire net après impôt à la source). Et 178 euros sur la fiche de paie de Mickaël (2 822 euros nets après impôt). Ces 5,9% de prélèvement à la source est leur « taux foyer », le taux personnalisé appliqué par défaut.
Taux personnalisé ou individualisé, quelle différence ?
Depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, les couples ont la possibilité de choisir le taux individualisé de prélèvement à la source. Encore faut-il y être sensibilisé évidemment. Mais tout de même un demi-million de foyers ont choisi d'eux même de changer d'option en 2022, par exemple.
Quelle différence entre les deux ? Le calcul de l'impôt sur le revenu ne change pas. Le prélèvement mensuel cumulé ne change pas non plus. Mais les taux de prélèvement sont calculés distinctement de façon à répartir l'effort au sein du couple proportionnellement aux revenus de chacun. Parlons cash, encore, avec le même exemple.
Exemple. Si vous choisissez deux taux individualisés (le futur choix par défaut en septembre 2025)
Reprenons l'exemple de Justine, 2 000 euros nets par mois, et Mickaël, 3 000 euros. Quel impôt si leurs taux de prélèvement s'adaptaient à leurs revenus respectifs ? Le simulateur officiel de la DGFiP annonce un taux individualisé de 7,4% pour Mickaël, ce qui porterait la ponction mensuelle à 222 euros (donc 2 778 euros de salaire net après impôt à la source), et un taux individualisé de 3,7% pour Justine, soit 74 euros prélevés à la source sur son bulletin de paie (donc 1 926 euros de salaire net après impôt).
Que vous choisissiez le « taux personnalisé du foyer » ou le taux individualisé, le fisc ponctionne tous les mois le même montant. Mais ce montant est réparti de façon plus proportionnelle avec le taux individualisé, en cas d'écart prononcé de revenus dans le couple.
Dans 8 couples sur 10, la femme a les revenus les plus faibles
Problème... « Dans 78% des cas », c'est la femme qui a les « revenus les plus faibles » au sein du couple, s'indigne la députée Renaissance Marie-Pierre Rixain en commentaire d'une proposition de loi qu'elle a déposé voici un an, à la l'Assemblée nationale, à l'occasion de la journée internationale des droits de la femme, le 8 mars. Sa mesure est simple : inverser le choix par défaut pour les couples. Au lieu d'avoir un même taux par défaut au sein du couple, ceux qui ne réclameront rien se verront appliquer par défaut des taux individualisés.
Marie-Pierre Rixain : « C'est moi qui ai proposé d'attendre 2025. Cette mesure n'est pas si consensuelle que ça... »
Entre temps, sa mesure a reçu la bénédiction de la Première ministre de l'époque, Elisabeth Borne. Puis a été reprise en amendement dans le budget 2024. Et adoptée. Les taux de prélèvement sont mis à jour chaque 1er septembre. Alors... la nouveauté s'appliquera dès septembre 2024 ? Non, en septembre 2025. Pourquoi ? Dans l'amendement, la nécessité de communiquer et un délai d'ordre technique sont évoqués.
« C'est moi qui ai proposé d'attendre 2025, coupe Marie-Pierre Rixain, interrogée par MoneyVox. Cette mesure n'est pas si consensuelle que ça... Lors des débats en commission, nous avons eu des manifestations contradictoires de la part des oppositions, plutôt côté LR et RN. On touche à des valeurs patriarcales, qui tirent leurs racines sur des siècles. Le problème n'était donc pas uniquement technique. »
INTERVIEW. Impôt sur le revenu : avec le nouveau taux par défaut, « l'homme devra convaincre sa compagne »
D'un point de vue technique, en effet, tout est déjà sur les rails. L'individualisation des taux de prélèvement à la source sera bien opérationnelle « en septembre 2025 sur les revenus de 2024 », nous confirme la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Et une campagne de communication est prévue, d'ici là : « de l'information sera prévue en fin d'année 2024 sur le sujet ». Marie-Pierre Rixain espère que ce délai permettra d'obtenir une forme d'adhésion des foyers fiscaux concernés.
« Si l'homme il gagne plus, il devra convaincre sa compagne d'être tous deux prélevés chaque mois au même taux »
Et la députée espère que cette mesure « d'égalité fiscale » ouvrira la voie à plus « d'égalité économique ». Et, surtout, que cette nouveauté facilitera la voie à une discussion apaisée au sein du couple sur les questions d'argent : « Si l'homme il gagne plus, il devra convaincre sa compagne d'être tous deux prélevés chaque mois au même taux [s'il tient à conserver le taux unique au sein du foyer]. On va avoir une négociation à l'envers ! On est aujourd'hui dans une démocratisation économique à l'intérieur des couples. Donc, oui, j'espère que cela pourra amener plus de discussion. » Parlons cash, même dans le couple.
Comment anticiper la nouveauté 2025 en individualisant votre taux dès aujourd'hui ?
Nul besoin d'attendre que le fisc le fasse par défaut en septembre 2025. Vous pouvez dès aujourd'hui basculer du taux personnalisé du foyer, l'actuel choix par défaut, vers le taux individualisé. Un demi-million de foyers opèrent déjà cette bascule chaque année sur impots.gouv.fr !
Rendez-vous à la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » dans votre espace particulier. Puis cochez le bouton (entouré en rouge, ci-dessous) dans le cadre « individualiser votre taux de prélèvement à la source », le Trésor public vous indiquant dans le même cadre quels sont les taux individualisés des deux membres du couple. Puis « confirmez ». Voilà. Votre couple est sauvé. Sans attendre 2025.
Captures d'écran d'impots.gouv.fr
