Afin de corriger certains mécanismes fiscaux injustes pour les femmes, le taux de prélèvement à la source au sein des ménages mariés ou pacsés va être modifié. Par défaut, c'est le taux personnalisé qui sera appliqué, et non plus le taux unique. Explications.
Marie-Pierre Rixain, députée Renaissance, avait présenté en mars dernier une proposition de loi pour corriger des mécanismes fiscaux injustes pour les femmes. Elle prévoit notamment d'appliquer le taux individualisé par défaut pour ne plus pénaliser les femmes, dans le cadre du prélèvement à la source.
Jusqu'ici, le fisc applique un taux unique pour un même foyer fiscal. Pourtant, dans presque 8 cas sur 10, les femmes gagnent moins que leur conjoint. Elles se retrouvent donc à payer plus d'impôt si elles ne demandent l'application d'un taux personnalisé.
« Les femmes en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42% à celui de leur conjoint »
Soutenue par le gouvernement, cette mesure qui doit s'appliquer à partir du 1er septembre 2025, doit être intégré au budget 2024 via un amendement déposé ce jeudi 5 octobre par Marie-Pierre Rixain. Un texte qui a toutes les chances d'être adopté alors que l'Assemblée commence l'examen du projet de loi de finances ce mardi en commission des finances.
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« Les femmes en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42% à celui de leur conjoint, contre 9% entre les femmes et les hommes sans conjoint. Un écart qui s'explique, en partie, par une charge fiscale qui tend à pénaliser les revenus du conjoint le moins aisé : plus l'écart de salaires est important entre les deux apporteurs, plus la fiscalité est avantageuse pour le foyer. Un biais fiscal qui, comme le montre les travaux de l'OCDE, pénalise l'emploi des femmes : le taux d'emploi des femmes est inférieur de 6 points à celui des hommes, et plus d'une femme sur quatre travaille à temps partiel contre moins d'un homme sur dix », explique l'amendement.
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Le taux personnalisé par défaut
L'amendement « aménage le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. Il inverse, à compter de 2025, la logique qui prévaut actuellement s'agissant du taux de PAS en proposant l'application par défaut du taux individualisé. ». Les personnes concernées pourront toutefois opter pour le maintien du taux du foyer fiscal s'ils le souhaitent.
En attendant l'application de cette mesure, les contribuables ont aussi la possibilité d'opter pour le taux personnalisé en se connectant sur leur espace personnel impôts.gouv.fr. Selon les statistiques du fisc, plus d'un demi-million de foyers individualisent par leurs propres moyens leur taux chaque année. Seuls un peu plus de 280 000 foyers font marche arrière après avoir utilisé un taux différent pour chaque membre du couple.
