Les litiges liés au Plan Épargne en Actions (PEA) ont encore augmenté en 2022. Une hausse de 10% due notamment aux plaintes liées aux délais de transferts.
Les litiges liés au Plan Épargne en Actions (PEA) sont encore en tête des motifs de saisines de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et ce, pour la deuxième année consécutive. 362 demandes ont été soumises au médiateur, en hausse de 10%, selon le rapport annuel du médiateur de l'AMF rendu public le mois dernier. Elles avaient déjà doublé entre 2020 et 2021.
Les deux tiers des dossiers reçus l'année passée concernent les délais de transferts de ce plan « en cas de changement d'établissement, dont les causes peuvent être multiples et se cumuler », explique l'AMF.
Afin de trouver des solutions pratiques aux dysfonctionnements existants, un groupe de travail de Place avait été créé en septembre dernier. L'AMF avait alors fait plusieurs propositions, parmi lesquelles :
- harmoniser les exigences administratives des établissements;
- réduire les délais de réponse entre établissements en cas de dossier incomplet;
- recourir systématiquement au bordereau d'informations fiscales standardisé;
- limiter la durée de blocage des arbitrages du client.
Plus d'informations pour les clients
L'AMF préconisait par ailleurs le renforcement de l'information aux clients notamment en les avertissant « des facteurs de complexité propres à son plan (nantissement, titres non cotés, opérations sur titres, etc.) » et en fournissant « un document d'information pédagogique de Place expliquant les différentes étapes et les potentiels points de difficulté liés à son portefeuille ». Il y est d'ailleurs précisé que des frais de transfert sont appliqués, d'un montant maximum de 150 euros.
L'Association française des marchés financiers AMAFI, la Fédération bancaire française FBF, l'Association nationale des sociétés par actions ANSA, France Post-Marché, ex-Association française des professionnels des titres AFTI) « ont accueilli favorablement les propositions », se réjouit l'AMF dans un nouveau communiqué datant du 12 juillet dernier.
Dans ce cadre, les professionnels ont pris des engagements « en vue d'améliorer l'information des clients tout au long du processus de transfert, d'harmoniser les pratiques de Place afin de fluidifier les échanges entre les teneurs de comptes et, partant, de réduire les délais de transfert. »
Selon la Banque de France, le nombre de PEA s'élevait à 5,2 millions à la fin de l'année 2022, pour un encours de plus de 100 milliards d'euros.
