Le médiateur du gendarme boursier détaille dans son tableau de bord mensuel le cas d'une succession aux délais anormalement longs pour un Plan d'épargne en actions. Mais, cette fois, l'allongement des délais a permis aux héritiers de réaliser une plus-value supplémentaire.
« Un long délai de traitement, bien qu'anormal, peut s'avérer profitable aux héritiers » : Marielle Cohen-Branche, édiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), a choisi un litige à l'issue contre-intuitive pour son billet mensuel de juin 2022, publié sur son journal de bord.
En bref : suite au décès de « Monsieur A. », son héritière Madame A demande à « l'établissement X » de procéder à la vente des titres détenus sur le Plan d'épargne en actions (PEA) de son père défunt. Une demande envoyée par courrier, avec l'acte de décès et les coordonnées du notaire, en septembre 2020. Sans suite. « Ce n'est que le 26 juillet 2021 que l'établissement X a informé Madame A de ce que les titres étaient en cours de vente puis, après une relance en septembre, que le PEA était en cours de clôture », raconte Marielle Cohen-Branche sur son tableau de bord. Nouveau rebondissement, et nouveau délai : en novembre 2021 le virement part par erreur vers le mauvais office notarial, qui rejète la transaction. « Madame A » a sollicité l'aide du médiateur de l'AMF en décembre 2021... pour, qu'enfin, en février 2022, les fonds soient versés sur le compte du notaire en charge de la succession.
L'établissement a fini par expliquer au médiateur de l'AMF que le relevé de compte de septembre de 2020 « faisait état de la détention de 117 actions valorisées à 3 676,14 euros et d'un solde espèces de 41 322,32 euros ». Les actions ont été vendues en juillet 2021 5 731,24 euros... et l'établissement a donc fini par verser 46 615,59 euros à l'héritière. Résultat : « Bien que les instructions notariées aient été exécutées tardivement, la ligne de titres de 3 673,14 euros s'était valorisée de plus de 2 000 euros au cours de la période concernée », explique le médiateur de l'AMF. Finalement, Madame A n'ayant pas eu un besoin urgent de liquidités pendant cette période, ce délai « anormalement long » lui a finalement été profitable, financièrement parlant. Ce qui n'a pas empêché Marielle Cohen-Branche de rappeler l'établissement en question à l'ordre : un délai de « près d'un an pour une succession sans complexité » reste malgré cette issue favorable « particulièrement regrettable ».
