Vous touchez un « petit salaire » ? Sous la barre des 2 000 euros ? Votre CAF vous verse chaque mois la prime d'activité ? Si jamais votre employeur vous fournit des titres-restaurant, alors le passage au salaire net social en 2024 pourrait bien vous jouer un mauvais tour. Voici pourquoi.
« L'utilisation du montant net social devient obligatoire pour simplifier vos démarches pour le RSA et la prime d'activité » : ce message apparaît désormais un peu partout sur le site de la CAF. Et, si vous êtes salariée ou salarié, le « montant net social » figure bien sur votre fiche de paie. Depuis le bulletin de juillet 2023 en théorie.
Nouvelle fiche de paie : c'est quoi ce nouveau « montant net social » ? A quoi sert-il ?
Déclaration trimestrielle : la fin du casse-tête, mais...
En janvier 2024, ce salaire net social a pris une autre dimension. Il s'agit désormais du seul et unique montant de référence à prendre en compte quand vous devez déclarer vos ressources trimestrielles à la CAF pour demander le RSA ou la prime d'activité. Jusqu'à présent, les allocataires multipliaient les erreurs de déclarations. Et pour cause, voici un extrait d'une fiche pédagogique d'une CAF expliquant quel salaire mensuel retenir pour la déclaration trimestrielle, ce qu'il fallait y ajouter... ou en retrancher. Un vrai casse-tête !
« Il était parfois difficile de calculer le bon montant à déclarer pour bénéficier du RSA et de la prime d'activité »
« Avant l'affichage du montant “net social” sur les bulletins de paie et les relevés de prestations, il était parfois difficile de calculer le bon montant à déclarer pour bénéficier du RSA et de la prime d'activité », reconnaît la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) elle-même dans sa foire aux questions dédiée au montant net social. « Cette situation était susceptible de créer des risques de rappel ou d'indu, du fait d'erreurs déclaratives. »
La généralisation du salaire net social amène une bonne et une mauvaise nouvelles... La bonne ? Ce sera forcément plus simple de remplir vos déclarations. D'autant que, comme le précise la Cnaf à MoneyVox, « à compter de mars 2025, il est prévu le pré-remplissage automatique des DTR [déclarations trimestrielles de ressources] avec les données MNS [montant net social] pour faciliter les déclarations des allocataires ». La mauvaise ? Pour certains, la bascule va provoquer une baisse de la prime d'activité ou du RSA.
Petit salaire : votre prime de la CAF va-t-elle chuter ? 5 questions sur le montant net social
Titres-restaurant ? La subtilité de la part salariale...
Si vous touchez la prime d'activité de la CAF et que votre employeur vous fait profiter d'une carte restaurant (Bimpli, Pluxee, Ticket Restaurant, etc.) ou de chèques repas (UpDéjeuner ex Chèque Déjeuner ou Ticket Restaurant, entre autres), alors vous ferez probablement partie des perdants. Pourtant, le gouvernement l'a dit et répété : « Le montant net social n'est pas un instrument destiné à faire des économies », comme l'a expliqué à MoneyVox le ministère des Solidarités et des Familles en novembre 2023, avant le remaniement ministériel.
C'est la part salariale de vos titres-restaurant qui vous joue un mauvais tour. Cette part salariale n'est pas comptée dans votre salaire net à payer avant impôt. En revanche, elle est intégrée au salaire net social ! Quel impact, en euros, de ce passage au « net social » ?
Exemple 1 : une salariée au Smic avec des tickets de 10 euros par jour
MoneyVox a sollicité RSM France, réseau proposant notamment de l'expertise-comptable, pour obtenir un salaire net avant impôt à la source et un montant net social en ce début 2024 pour une même employée, aux 35 heures, au Smic, et avec des titres-restaurant de 10 euros par jour, payée à 50% par l'employeur (5 euros de part salariale, laquelle rogne logiquement le salaire net, et 5 euros de part patronale).
- Net à payer avant impôt sur le revenu : 1 264,11 €
- Montant net social : 1 364,11 €
Quelle prime d'activité ? MoneyVox a testé ces deux montants sur un trimestre complet sur le simulateur officiel de prime d'activité de la CAF. Résultat... 14 euros de moins chaque mois sur la prime de la CAF pour cette employée, alors que son salaire n'a pas évolué.
- AVANT, en déclarant le net à payer avant impôt : 172 € de prime d'activité
- APRÈS, en déclarant le salaire net social : 158 €
L'EXEMPLE EN CHIFFRES. Petit salaire : « je perds combien sur ma prime d'activité avec 10 euros de chèque repas ? »
Avant, fallait-il vraiment rajouter vos tickets resto à vos déclarations ?
Y avait-il une erreur généralisée sur les déclarations ? C'est la thèse d'une erreur corrigée avec des effets collatéraux... Ou y a-t-il un changement de principe concernant la part salariale des chèques repas ?
Pour la part patronale, zéro débat : elle n'a aucun impact sur le montant net social puisqu'elle n'est ni intégrée au net à payer avant impôt, ni au salaire net social tant que la participation aux repas respecte les plafonds de l'Urssaf.
Quid de la part salariale ? La CAF répond indirectement à la question dans sa toute récente foire aux questions, à la ligne « Pourquoi mon montant “net social” est-il différent de mon “net à payer” ? ». Le net à payer « n'est pas celui à déclarer pour bénéficier du RSA et de la prime d'activité », tranche la CAF. Car il peut « ne pas prendre en compte des sommes qui doivent être déclarées, ou prendre en compte des déductions de sommes qui ne sont pas déductibles pour le calcul des prestations (acompte sur salaire, part salariale des tickets restaurants...). »
« Avant le montant net social, les CAF n'ont jamais demandé de réintégrer une part des titres-restaurant »
Une analyse qu'Eric Gautron, du syndicat Force ouvrière, refuse : « Avant le montant net social, les CAF n'ont jamais demandé de réintégrer une part des titres-restaurant », insiste Eric Gautron, secrétaire confédéral de Force ouvrière (FO) en charge de la protection sociale collective, balayant ainsi l'idée de la réparation d'erreurs en série.
Évolution discrète du Code de la Sécurité sociale
« C'est en somme logique, puisque la loi ne prenait pas en compte la part salariale ou patronale des titres-restaurant dans le calcul de la prime d'activité ou du RSA », appuie le syndicaliste, les tickets ou autres chèques restaurant étant pris en compte comme des avantages en nature. Ce n'est, souligne Eric Gautron, que depuis le décret du 28 décembre 2023 que les avantages en nature entrent officiellement dans le calcul de la prime d'activité, la version du Code de la Sécurité sociale en vigueur avant le 31 décembre 2023 ne faisant effectivement pas référence aux « avantages et accessoires, le cas échéant en nature » comme c'est désormais le cas.
La pratique des CAF a-t-elle changé avec le montant net social ? MoneyVox a bien tenté de trouver un avis indépendant... mais le sujet est passé jusqu'à présent sous les radars. Personne ne veut à se mouiller sur les ressources réclamées précédemment par les CAF. Et la Cnaf évite elle soigneusement toute prise de position autre que factuelle ou informative sur le montant net social.
« Si les revenus déclarés à la CAF augmentent, la prime d'activité accordée diminue »
Pour Eric Gautron, du syndicat FO, le basculement de la part salariale des tickets resto, de non prise en compte à pris en compte dans le calcul de la prime d'activité, est évident. Or, « mathématiquement, si les revenus déclarés à la CAF augmentent, la prime d'activité accordée diminue ». Second exemple.
Exemple 2 : un salarié à 1 800 euros nets et des tickets de 10 euros par jour
Même méthode que pour le premier exemple, avec un salaire plus conséquent, et toujours les titres-restaurant de 10 euros par jour, pris en charge à 50% par l'employeur. Résultat de la simulation de RSM France :
- Net à payer avant impôt sur le revenu : 1 800 €
- Montant net social : 1 900 €
Quelle prime d'activité ? La différence, selon le simulateur de la CAF... 39 euros de moins chaque mois sur la prime de la CAF pour ce salarié, alors que ses revenus n'ont pas progressé.
- AVANT, en déclarant le net à payer avant impôt : 66 € de prime d'activité
- APRÈS, en déclarant le salaire net social : 27 €
Pourquoi les conséquences n'ont pas été immédiates, début 2024 ?
Pas moins de 5,2 millions de travailleurs profitent de titres-restaurant, selon la Commission nationale dédiée (CNTR). Et 4,54 millions de foyers touchent la prime d'activité de la part de la CAF, en complément d'un salaire modeste. Cette prise en compte des tickets et chèques repas dans le montant net social touche forcément des milliers voire des millions de salariés.
Alors pourquoi le sujet n'explose pas ? Pourquoi seuls le syndicat FO et plus indirectement la CFDT voici quelques mois se sont saisis du sujet ? Car le calcul de la prime d'activité est extrêmement complexe ! Une aide de 187 euros par mois en moyenne qui est mise à jour chaque trimestre. Et car l'effet est diffus : « si vous êtes concerné par le renouvellement de vos droits au RSA ou à la prime d'activité en mars 2024, vous devez déclarer vos ressources des trois derniers mois, c'est-à-dire vos ressources de décembre-janvier-février. Vous êtes dans l'obligation de déclarer (...) janvier et février en vous référant au montant net social », mais décembre sans obligation, explique la CAF. Ce n'est ainsi qu'à avril 2024 que les mises à jour prendront pleinement en compte le salaire net social, avec un trimestre complet à déclarer selon la nouvelle méthode.
« On aura peut-être un retour de flamme dans les prochains mois »
Côté entreprises, aucune inquiétude en vue : « On n'a jamais eu aucune sollicitation sur le montant net social », reconnaît Giovanni Terrana, responsable du service conseil en droit social de RSM France. « Pour l'instant, c'est un non sujet. Mais on n'a pas fait le tour du cadran. On aura peut-être un retour de flamme dans les prochains mois. » En cas de doute, un coup d'œil à vos salaires et relevés CAF des derniers mois suffit...
| Salaire net * | Montant de la prime |
|---|---|
| 1 000 € | 281 € |
| 1 400 € (proche du Smic) | 221 € |
| 1 800 € | 66 € |
| 2 000 € |
Source : simulations (théoriques) effectuées sur le simulateur officiel de la CAF pour une célibataire sans enfant, sans aucune autre ressource que le salaire net évoqué (sans APL, notamment), fin février 2024.
* Salaire net social, ce montant faisant désormais office de référence unique pour les déclarations à votre CAF.
Petit salaire : « Quel revenu minimum pour avoir droit à la prime d'activité de la CAF ? »
