Le Livret d'épargne populaire (LEP), dont le taux est aujourd'hui de 6,1%, est réservé aux ménages modestes. Il nécessite pour les banques de contrôler le respect des conditions de revenus chaque année sur la base de l'avis d'imposition. Mais une banque a-t-elle le droit de fermer le LEP d'un client qui ne respecterait plus les conditions sans le prévenir, s'interroge un lecteur.
Question de Judith, le 7 mai 2023
« Bonjour, ma banque a fermé mon LEP fin avril et placé son montant sur un compte courant temporaire. Si mes revenus ne me permettaient plus de bénéficier de ce compte d'épargne, je suis surprise de ne pas avoir été prévenue. Est-ce normal ? »
Bonjour Judith et merci pour votre question. Grâce aux informations complémentaires que vous nous avez communiquées, nous avons pu contacter votre banque qui nous a détaillé la situation.
Le Livret d'épargne populaire (LEP) est un placement réservé aux ménages modestes. 18,6 millions de Français y sont éligibles. Pour cela, le LEP nécessite pour les banques de veiller au respect des conditions de revenus, sur la base de l'avis d'imposition. Et ce à l'ouverture du LEP, puis ensuite chaque année.
Depuis 2021, les banques n'ont plus besoin de vérifier votre avis d'imposition « à la main ». Un contrôle automatique de l'éligibilité des clients est possible via une interface informatique qui interroge directement le fisc. Un mécanisme mis en place avec la loi ASAP (d'accélération et de simplification de l'action publique).
Ces échanges d'informations doivent être adressés par voie électronique, et ne doivent comporter que le nom, le prénom, le sexe, la date, le lieu de naissance et l'adresse de la personne. Quant à la réponse de l'administration fiscale, celle-ci doit seulement indiquer le respect ou non par la personne des conditions, et éventuellement son numéro d'identification fiscale.
Attention à votre revenu fiscal de référence
Peu importe finalement que vous soyez imposable ou non. Ce qui compte c'est votre revenu fiscal de référence qui se trouve sur la première page de votre avis d'imposition. Celui-ci ne doit pas dépasser le plafond fixé par la loi qui se base donc sur vos revenus de l'année N-2. Il est, pour l'année 2023, de 21 393 euros pour la première part fiscale, soit pour une personne seule. Ce plafond augmente ensuite selon la composition du foyer, à raison de 5 713 euros supplémentaire par demi-part.
En effet, le LEP, dont le taux de rémunération est de 6,1% annuel depuis février 2023, est réservé aux revenus modestes.
| Plafond de Revenu fiscal de référence pour détenir un LEP en 2023 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Parts de quotient familial | France métropolitaine | Martinique, Guadeloupe, La Réunion | Guyane | Mayotte |
| Première part | 21 393 € | 25 314 € | 26 466 € | 39 665 € |
| Majoration pour la première demi-part supplémentaire | + 5 713 € | + 6 047 € | + 7 286 € | + 10 912 € |
| Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes | + 5 712 € | + 5 712 € | + 8 557 € | |
| Soit pour 2 parts fiscales (couple marié ou pacsé, personne isolée avec un enfant, personne seule avec 2 enfants) | 32 818 € | 37 073 € | 39 464 € | 59 134€ |
Par conséquent, si votre RFR dépasse les plafonds ci-dessus - ce qui est votre cas Judith -, c'est pour cela que votre LEP a été fermé de façon automatique le 27 avril dernier.
La Banque de France explique que la clôture du LEP « sera effectuée au plus tard le 30 avril de la deuxième année consécutive où vous avez cessé de remplir les conditions de détention du LEP ».
Et la banque ne semble donc pas tenue de vous informer que votre LEP a été fermé automatiquement en cas de non-respect des conditions de revenus.
Mais rassurez-vous Judith, l'argent placé sur votre LEP n'est pas perdu. La banque qui hébergeait votre LEP nous a confirmé que dans ce type de situation, celui-ci est déplacé sur un compte courant temporaire et gratuit, le temps pour vous de réfléchir à la façon de repositionner votre épargne. « Les fonds seront versés sur un autre compte à votre nom ou mis sur un compte d'attente », abonde la Banque de France.
Pour rappel, un seul LEP peut être ouvert par contribuable ou deux si le foyer fiscal est un couple marié ou pacsé. Il n'est donc pas possible d'ouvrir un LEP à un de ses enfants. Le Livret d'épargne populaire permet d'épargner jusqu'à 7 700 euros et bénéficie d'une exonération sociale et fiscale.
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