En cas de saisie administrative à tiers détenteur, les sommes dues peuvent être prélevées sur votre compte courant ou vos livrets d'épargne. Toutefois, il existe certaines limites à cette saisie. Explications suite à une question de lecteur sur ce que le Trésor public peut faire avec votre épargne.

Question de Mme Sora, le 3 août

« Le Trésor public a-t-il le droit de retirer de l'argent sur mon LDDS ou tout autre livret que l'on peut avoir à la banque ? »

Bonjour Mme Sora et merci pour votre question. Effectivement, le Trésor public peut prélever les sommes dues sur votre compte courant ou à défaut sur les livrets d'épargne comme le Livret A, LDDS ou encore votre PEL, dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur.

La saisie administrative à tiers détenteur sera réalisée si vous devez de l'argent à une administration, telle que l'État, une commune ou encore un hôpital : amende, impôts, frais d'hospitalisation ou encore frais de cantine par exemple.

À noter : pour une dette inférieure à 2 000 euros, seul le montant de la somme due est bloqué sur vos comptes pendant 15 jours. En revanche si la dette excède 2 000 euros, tous vos comptes seront bloqués pendant ces 15 jours.

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Les limites de la saisie

Toutefois Mme Sora, la banque a l'obligation de laisser une somme minimum à la disposition de la personne saisie. Donc si votre compte bancaire ou livret d'épargne a un solde inférieur ou égal à 607,75 euros, aucune saisie ne peut être faite et votre compte ne sera pas bloqué. Par contre, votre banque pourra elle, prélever des frais bancaires liés à cette saisie, même si elle ne se fait pas.

Ainsi, si votre solde dépasse ce montant mais ne permet pas de payer la totalité de la dette, le solde bancaire insaisissable (607,75 euros) doit être laissé à votre disposition.

Au-delà de ce montant minimum, certains types de revenus sont « insaisissables » :

  • Prime d'activité ;
  • Indemnités représentatives de frais professionnels ;
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail ;
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise ;
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ;
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée ;
  • Allocations de solidarité spécifique (ASS).

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Il existe un autre type de saisie possible sur votre compte bancaire, la saisie attribution. Elle concerne une dette que vous avez envers une personne ou une entreprise : loyers ou facture impayés, échéances de prêt, etc.

Cependant, pour pouvoir effectuer cette saisie, votre créancier (propriétaire, fournisseur, société de crédit) doit d'abord obtenir une décision de justice « qui reconnait la dette que vous avez contracté à son égard », précise la Banque de France. L'huissier de justice envoie alors un acte de saisie à vous et votre banque.

À noter : votre banque bloque immédiatement vos comptes pour 15 jours, tout en laissant le minimum de 607,75 euros à disposition.