En France, 20 000 des foyers fiscaux les plus aisés sont redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), instaurée en 2008 après la crise financière. Le montant est calculé à partir du revenu fiscal de référence de l'année précédente et selon différents seuils.
Certains contribuables parmi les plus aisés doivent payer un surplus d'impôt sur le revenu. Il s'agit de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), décidée en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy pour renflouer les finances publiques après la crise économique, rappelle Que Choisir.
Seuls 20 000 foyers français sont redevables de cet impôt exceptionnel. Il s'agit de ceux dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2021 est supérieur à 250 000 euros s'ils sont célibataires et 500 000 euros dans le cas d'un mariage ou Pacs avec imposition commune. Le seuil n'augmente pas en cas d'enfant ou de personnes à charge rattachées au foyer.
À régler en fin d'année
Il existe deux taux d'imposition. De 250 001 à 500 000 euros de RFR, les contribuables célibataires sont soumis à un taux de 3%, et de 4% s'il dépasse 500 001 euros. Pour les personnes mariées, un revenu fiscal de référence situé entre 500 001 euros et un million d'euros est imposé à 3%, et au-delà d'un million d'euros à 4% au titre de la CEHR.
La somme à régler apparaît sur l'avis d'imposition. Le paiement est à effectuer en fin d'année, en même temps que le solde d'impôt 2022. L'administration fiscale ne tient pas compte de la CEHR pour calculer le taux de prélèvement à la source actualisé qui sera applicable à compter de septembre prochain.
Selon la loi qui l'a instaurée, la CEHR sera supprimée quand le déficit public sera résorbé. Pour 2021, le déficit public s'établissait à 160,9 milliards d'euros selon l'Insee. Chaque année, la CEHR permet à l'État de récupérer entre 200 et 250 millions d'euros. On est donc loin du compte.
Impôts : pourquoi la DGFiP Finances publiques vous fait un virement
