À partir de ce lundi, le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse est soumis à conditions de revenus.
Nouvelle modification pour le crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse. Jusqu'ici valable une seule fois par foyer depuis le 9 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, cette mesure offrait, sans conditions de revenus, la possibilité de se voir rembourser 30% du montant de l'abonnement annuel pour une première souscription à un titre de presse quotidien, hebdo, mensuel ou trimestriel. Les abonnements digitaux pour les titres de presse en ligne entrent également dans la liste.
Un crédit soumis à conditions de revenus
Pour réclamer ce crédit d'impôt, il faut cocher la case 7PA, « premier abonnement à la presse d'information politique et générale » de la déclaration de revenus. Les personnes faisant cette demande doivent en revanche fournir un reçu, qui doit être conservé en cas de contrôle.
Abonnement à la presse : comment réclamer ce nouveau crédit d'impôt
Mais le gouvernement a décidé de resserrer la vis, notamment sur les conditions d'obtention de ce crédit d'impôt. Ainsi, pour les abonnements souscrits à compter du 13 juin 2022, le crédit sera soumis à conditions de ressources (pas plus de 24 000 euros de RFR pour une part de quotient familial).
La prorogation jusqu'en 2023 sous conditions avait été votée dans la loi de finances pour 2022, et nécessitait la validation de la Commission européenne. Cette dernière, dans une décision du 16 mai 2022, a déclaré ce dispositif législatif conforme au droit de l'UE en matière d'aides d'Etat. Un décret du 10 juin 2022 a donc fixé la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 13 juin 2022.
