Combien le fisc prélève-t-il d'impôt lors d'un héritage ? MoneyVox vous propose une série de 3 cas pratiques sur les droits de succession réalisés par Maître Patrice Bonduelle, notaire à Paris. Voici l'exemple d'un couple qui possède un patrimoine de 440 000 euros. Episode 1.
Les Français sont réfractaires aux droits de sucession. Pourtant, selon l'Observatoire des inégalités, seuls 13% des héritages sont supérieurs à 100 000 euros et donc soumis à l'impôt. L'immense majorité est donc totalement exonérés de fiscalité. Alors faut-il revoir le système actuel ? Pendant la campagne présidentielle, la question de l'héritage, de la transmission des biens et leur taxation a d'ailleurs occupé une partie non-négligeables des débats.
A la demande de MoneyVox, Maitre Patrice Bonduelle, notaire à Paris, a réalisé plusieurs cas pratiques. Une manière de présenter les options qui s'offrent à vous et de réaliser les bons choix fiscaux quand la situation se présentera.
La situation : une famille avec trois enfants
Les parents sont mariés sous le régime légal de la communauté et leur patrimoine est composé de 50 000 euros de liquidités, dont 20 000 sur une assurance vie (désignant les trois enfants comme bénéficiaire), et de trois biens immobiliers :
- une maison à Poitiers évaluée à 250 000 euros ;
- deux appartements dans la même ville valant 70 000 euros chacun et mis en location étudiante.
Si le mari décède....
Lors de la succession, le conjoint survivant, en vertu des règles du régime matrimonial légal, recevra la moitié des biens communs, hors assurance vie, soit 210 000 euros [(30 000 + 250 000 + 70 000 +70 000) / 2].
Le conjoint survivant disposera également sur l'autre moitié de la succession, d'une option entre ¼ en pleine propriété ou la totalité de l'usufruit. On considère ici que l'option porte sur le ¼ en pleine propriété, soit 52 500 euros (¼ de 210 000), pour un total de 262 500 euros. Le conjoint survivant sera exonéré de droits de succession sur la somme reçue.
Les trois enfants recevront ¾ de la succession soit 157 500 euros en tout (¾ de 210 000) et 52 500 euros chacun. Après l'application de l'abattement de 100 000 euros prévu entre parents et enfants, prévu par l'article 779 du code général des impôts (CGI), les enfants ne paieront pas non plus de droits de succession.
Quid de l'assurance vie ?
Concernant les 20 000 euros de l'assurance vie, les primes ayant été versées avant les 70 ans de l'assuré, elles ne font pas partie de l'actif successoral. Chacun des trois enfants touchera 6 667 euros auquel il convient d'appliquer l'abattement de 152 500 euros (article 990 I du CGI). Ces sommes sont également exonérées d'impôt.
En cas de donation avant le décès de l'un des époux ....
En cas de transmission de la totalité du patrimoine à l'exception de la résidence principale, les 30 000 euros de liquidités sont réparties égalitairement de sorte que les trois enfants toucheront 10 000 euros chacun. L'abattement pour don de sommes d'argent de 31 865 euros (article 790 G du CGI) permet aux enfants d'être exonérés de droits de donation sur cette somme.
S'agissant des deux appartements de 70 000 euros chacun (140 000 euros au total), la donation est là aussi égalitaire et porte, au regard des montants transmis, sur la pleine propriété des biens. Chaque enfant perçoit donc 46 667 euros.
L'abattement propre à chaque enfant (100 000 euros) permet de ne pas payer de droits de donation sur cette transmission. La transmission de la totalité du patrimoine à l'exception de la résidence principale s'est faite en franchise d'impôt.
A l'ouverture de la succession, le conjoint survivant, en vertu des règles du régime matrimonial légal, reçoit la moitié des biens de la communauté. A la date du décès d'un des époux, la communauté se composait de la résidence principale (250 000 euros). Ici encore, les enfants seront exonérés de droits de succession.
Conclusion
« Dans cette situation, il n'est pas nécessaire pour le couple d'anticiper une transmission aux enfants, sauf s'ils souhaitent les aider de leur vivant ou s'ils pensent que leur patrimoine va continuer à augmenter au fil du temps », explique Maître Bonduelle.
