Le débat autour des droits de succession a envenimé la campagne présidentielle. Le rapport sur les riches en France publié par l'Observatoire des inégalités remet une pièce dans la machine en soulignant que 13% des héritages sont supérieurs à 100 000 euros. Des héritages qui sont donc le plus souvent totalement exonérés d'impôts.
« Si les Français connaissent si mal les droits de succession, c'est qu'une très faible portion de la population y est soumise » : voilà pourquoi l'Observatoire des inégalités a décidé de consacrer tout un chapitre à l'héritage dans son « rapport sur les riches en France » édition 2022, dévoilé le 1er juin. Cet observatoire appuie son analyse sur le constat dressé par le Conseil d'analyse économique (CAE) : « Le manque de compréhension, qui mine l'acceptabilité sociale des droits de succession, est malheureusement alimenté par l'absence d'informations fiables de la part de l'administration fiscale », regrette le CAE dans son rapport « Repenser l'héritage », publié en décembre 2021.
Alors, précisément, combien de successions sont soumises à l'impôt ? Mystère. Il n'existe pas de réponse exacte à cette question dans les statistiques de l'Insee ni dans le rapport du CAE. Mais il existe d'importants indices. A commencer par le montant des héritages en France...
Très précisément, selon l'Insee, 12,9% des héritages dépassent la barre de 100 000 euros. Une barre qui n'a rien de symbolique puisqu'elle correspond à l'abattement de droits de succession pour un héritage en ligne directe : un abattement valable pour chaque enfant au décès d'un de ses parents, ou pour les petits-enfants qui héritent de leurs grands-parents « par représentation » (si le père ou la mère, qui aurait dû hériter de cet aïeul, est déjà mort).
| Lien de parenté | Abattement | Barème après abattement |
|---|---|---|
| Entre époux ou pacsés | Exonération | |
| Enfant | 100 000 € | Barème des droits en ligne directe |
| Frère ou sœur | 15 392 € | 35% jusqu'à 24 430 € de part taxable 45% au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55% |
| Petit-enfant | 1 594 € | Barème des droits en ligne directe |
| Autre héritier ou légataire (dont parents au-delà du 4ème degré) | 1 594 € | 60% |
A savoir : en cas d'héritage « par représentation », les barèmes et abattements sont plus avantageux.
Héritage : qui paie ces droits de succession qui font débat, et combien ?
Les fameux droits de mutation - surnommés droits de succession - concernent donc une petite part des héritages revenant aux enfants : environ une succession sur huit dans ce cas de figure. Et les successions de parent à enfant « constituent l'immense majorité des cas », comme le rappelle l'Observatoire des inégalités dans son rapport.
Mais, plus précisément, combien d'héritages reviennent à d'autres membres de la famille ? Ou à des personnes extérieures à la famille ? Car l'abattement est effectivement bien plus faible et donc le paiement de droits de succession bien plus fréquent. Problème : les statistiques manquent sur ces successions là... Les données parcellaires de l'Insee sur le sujet permettent tout de même de constater que les successions provenant des grands-parents ou autres membres de la famille se limitent majoritairement à moins de 8 000 euros.
La recette pour transmettre 1 million d'euros sans impôts
« Les héritages de 100 000 euros et plus sont beaucoup plus fréquents chez les riches », appuie l'Observatoire des inégalités dans son rapport 2022 : « Les sommes touchées par des ménages fortunés (plus de 500 000 euros de patrimoine net) sont pour 28,4% d'entre elles d'un montant supérieur à 100 000 euros ». Alors que seuls 13% des héritages dépassent ce montant stratégique et symbolique pour les foyers « juste en dessous en termes de patrimoine (entre 275 000 euros et 500 000 euros) ». Sous le patrimoine médian, de 115 000 euros, seuls 4,8% des héritages dépassent la barre des 100 000 euros.
Or, les plus aisés savent comment optimiser leur succession, appuie cet observatoire composé notamment d'économistes et sociologues. Voici l'ultime démonstration fournie dans ce rapport pour illustrer les mécanismes permettant de contourner les droits de succession : les auteurs détaillent l'exemple d'un couple cumulant tous les avantages fiscaux possibles au fil de leur vie et en vue de leur succession pour donner plus d'un million d'euros à leurs deux enfants... sans avoir à régler de droits de succession.
| Avantages fiscaux | Montant de l'avantage fiscal cumulé |
|---|---|
| Abattements à la succession | 400 000 € (l'abattement de droits de succession de 100 000 € utilisé par chaque parent et pour chacun des deux enfants) |
| Abattements sur les donations | 400 000 € (l'abattement de droits de donation de 100 000 € utilisé par chaque parent et pour chacun des deux enfants) |
| Exonération des dons familiaux d'argent | 128 000 € (près de 32 000 € de dons d'argent exonérés tous les 15 ans pour chaque enfant) |
| Exonération des cadeaux | 100 000 € (ensemble des « présents d'usage » n'ayant pas à être déclarés) |
| Abattements sur l'assurance vie | 300 000 € (abattement de 152 500 € par bénéficiaire d'assurance vie) |
| Total | 1 328 000 € (montant schématique et maximal) |
Simulation réalisée par l'Observatoire des inégalités.
Chiffres clés sur l'héritage en France
- 37% des ménages ont reçu un héritage, une fois dans leur vie (dont 13% chez les moins de 30 ans, 19% pour les trentenaires et 26% pour les quarantenaires).
- 87% des héritages sont inférieurs à 100 000 euros (seuil d'exonération de droits de succession en cas d'héritage en ligne directe, en enfants par exemple).
- En 2006, les transmissions d'argent se faisaient à près de 45% via des donations du vivant du donateur. Ces donations se font dans l'immense majorité en ligne directe (donc aux enfants le plus souvent). Environ 55% des transmissions sont des successions, pour près de 40% de successions en ligne directe, environ 10% aux conjoints (exonération de droits de succession) et moins de 8% à des collatéraux ou non-parents.
- Sous le patrimoine médian, de 115 000 euros (la moitié de la population dispose de plus, l'autre moins), moins de 5% des héritages perçus dépassent la barre des 100 000 euros.
Sources : Observatoire des inégalités, Insee (données 2018), et Conseil d'analyse économique (CAE)
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