Connaissez-vous le site Oups.gouv.fr ? C'est un site officiel du gouvernement vous rappelant que « vous avez le droit à l'erreur » dans vos démarches administratives. A la vue des pages les plus consultées sur ce site, les erreurs touchant à la redevance TV, aux impôts, aux pensions alimentaires, aux déclarations Urssaf ou aux enfants à charge semblent concerner beaucoup de monde.
« Chaque usager, particulier ou entreprise, peut rectifier - spontanément ou à la demande de l'administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois », et ce « sans risquer une sanction dès le premier manquement ». Ce principe, c'est celui du droit à l'erreur, institué par la loi Essoc du 10 août 2018. Le site Oups.gouv.fr a été lancé en juin 2019 dans cet esprit, en détaillant 240 des erreurs administratives parmi les plus fréquentes (165 pour les particuliers et 75 pour les entreprises).
Le député LREM Fabien Gouttefarde a souhaité « connaître les rubriques les plus consultées par les internautes sur ce site » et par extension « la liste des erreurs administratives les plus fréquentes ». Il a déposé une question écrite à l'Assemblée nationale en avril 2020, laquelle a obtenue une réponse du ministère des Comptes publics en août 2021. Si Bercy ne livre pas de statistiques précises sur les erreurs administratives les plus fréquentes, le ministère dévoile en revanche quelles sont « les pages qui sont les plus consultées par les particuliers sur oups.gouv.fr », ce qui offre un ordre d'idée... Réponse : « je déclare / paie mes impôts » ; « je vis désormais en couple » ; « je déménage » ; « je reprends / j'ai une activité professionnelle » ; « je perds / cherche un emploi ». Bercy annonce « deux millions de visites uniques » sur Oups.gouv.fr en 2 ans.
Payer à tort la redevance TV, erreur n°1 ?
Puis Bercy livre tout de même une hiérarchie des erreurs administratives les plus communes : « On peut observer, d'une manière générale, que ce sont les démarches fiscales (tous usagers confondus) qui suscitent le plus de difficultés (et notamment les questions de déclaration d'équipement audiovisuel, de pension alimentaire, de charge d'enfants), suivies par les démarches auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) relatives aux cotisations sociales. »
Sous-entendu : entre les lignes, on comprend que le fait d'oublier de cocher la fameuse case ØRA sur la déclaration annuelle de revenus (case synonyme de 138 euros à payer au titre de la redevance TV si elle reste décochée) figure tout en haut de la liste des erreurs administratives les plus fréquentes. Même si Bercy se garde bien de désigner la contribuation à l'audiovisuel public comme le premier sujet de réclamation... Pour rappel, c'est le fait d'être équipé d'un téléviseur qui vous rend éligible à la redevance TV. En revanche, smartphones et tablettes ne sont pas concernés.
« Plus de 300 000 droits à l'erreur »
Au total, depuis l'entrée en vigueur de la loi Essoc, « plus de 300 000 droits à l'erreur ont été accordés » affirme Bercy. Ce qui signifie que l'administration a exonéré de sanction plus de 300 000 foyers qui ont commis une erreur « de bonne foi et pour la première fois ».
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