L'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) dénonce de fausses déclarations de besoin d'électricité auprès d'EDF de la part de certains fournisseurs dans le but de réaliser de juteuses plus-values. La CLCV a déposé un recours devant le Conseil d'État tandis que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et la direction des fraudes (DGCCRF) mènent actuellement trois enquêtes.

C'est un serpent de mer dans le secteur de l'électricité en France. En effet, les fournisseurs d'énergie profite de la production d'EDF pour acheter à bas prix de l'electricité - 42 euros le megawattheure - grâce à l'Arenh, ou « Accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

Au cœur de la crise de l'énergie en 2022, l'exécutif avait même demandé à EDF de libérer une plus grande part de sa production aux fournisseurs alternatifs - 160 térawattheures au lieu de 120 - pour éviter les hausses massives de prix. En effet, tout ce qui était acheté à ce tarif attractif ne l'était pas au plein tarif sur les marchés. Mais les fournisseurs ont-ils joué le jeu ? Non, selon l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) qui dénonce de fausses déclarations de besoin dans le but de réaliser de juteuses plus-values.

La CLCV vient d'ailleurs de déposer un recours devant le Conseil d'État, révèle Le Parisien ce mardi tandis que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et la direction des fraudes (DGCCRF) mènent actuellement trois enquêtes conjointes sur le sujet. Les enquêteurs auraient d'ailleurs identifié les fournisseurs malveillants. Pis, ceux-ci ne seraient pas à leur coup d'essai. Enfin, une mission d'information est également menée actuellement au Sénat.

Une hausse de 16% du tarif réglementé directement liée à ces pratiques

De plus, si EDF vend plus, il achète plus lui-même sur les marchés, ce qui fait mécaniquement grimper le tarif réglementé de vente (TRV), qui lui n'est pas prêt de disparaître comme celui du gaz. « Plus les concurrents d'EDF déclarent des volumes importants, plus le tarif réglementé, auxquels sont encore abonnés les trois quarts des ménages français, sera élevé », confirme François Carlier, délégué général de l'association dans les colonnes du quotidien.

Sachant que le TRV sert de référence à la majorité des offres de marché proposées par les fournisseurs alternatif, le consommateur en sort forcément perdant. Une hausse de 16% des TRV est même directement liée à ces pratiques selon la CLCV qui évalue ce pic à plusieurs dizains d'euros par an en plus sur la facture des ménages.

En attendant, le gouvernement a prolongé le bouclier tarifaire jusqu'au début de l'année 2025. Le dispositif, qui avait déjà été prolongé au début de l'année jusqu'à fin 2023, a permis de plafonner la hausse du tarif réglementé de l'électricité à 4% en 2022 et 15% en 2023. Mais que se passera-t-il après cette date ?