Comment ouvrir une assurance-vie

L'ouverture d'une assurance vie peut être fastidieuse ! Situation personnelle, professionnelle et patrimoniale, conditions générales, notice d'information, bulletin d'adhésion : voilà ce qu'il faut savoir avant de signer.

Une fois votre choix pour un contrat d'assurance-vie arrêté, sa souscription ne sera pas aussi simple que l'ouverture d'un livret bancaire ou même d'un compte courant. Il faut vous attendre à de nombreuses formalités auprès de votre intermédiaire, qu'il soit un courtier sur internet, un agent d'assurance ou un conseiller bancaire.

Rappel : qui peut ouvrir une assurance vie ?

Le souscripteur d’une assurance vie doit avoir la capacité juridique de souscrire un contrat. Cela exclut de fait les majeurs sous tutelle et les mineurs, qui ne peuvent donc pas ouvrir eux-mêmes une assurance vie. En revanche, un représentant légal peut souscrire en leur nom.

Il n’y a pas d’âge maximal fixé par la loi ou la réglementation pour souscrire une assurance vie. Conclure un tel contrat est donc possible passé 70 ou 80 ans. Il faut cependant savoir que pour les versements effectués après 70 ans, les règles d’imposition qui encadrent l’assurance vie ne sont plus les mêmes. Par ailleurs, la Fédération française de l’Assurance a émis une recommandation visant à « écarter les souscriptions à des âges très élevés dans des conditions qui laissent envisager un risque sensible de contestations ultérieures ». Elle préconise ainsi à l’assureur de « mettre en place une procédure d'examen systématique pour les demandes de souscription au-delà d'un certain âge et, en tout état de cause, à partir de 85 ans ».

Il n’y a pas d’obligation légale de résidence fiscale en France pour y ouvrir une assurance vie mais certains assureurs peuvent refuser la souscription en raison des règles fiscales en vigueur dans le pays de résidence du demandeur ou dans le pays dont il a la nationalité.

Fournir des informations personnelles est indispensable

Si l’ouverture d’un compte bancaire ne nécessite pas de fournir beaucoup d’informations personnelles, la souscription d’une assurance-vie peut parfois donner l’impression que toutes les facettes de votre vie sont explorées. Car l’intermédiaire avec qui vous échangez est en effet tenu à un devoir de conseil, et le recueil de ces informations doit lui permettre de vous délivrer des recommandations avisées, en fonction de votre situation personnelle.

Vous devrez ainsi fournir des renseignements sur :

  • votre situation financière et patrimoniale : montant de vos revenus (salaire, pension, allocations, revenus fonciers ou mobiliers...), produits d’épargne détenus et montants qui y sont placés, crédits en cours, patrimoine immobilier, dépenses du foyer (que ce soit pour le logement, l’alimentaire, l’habillement, les loisirs…), perspectives d’évolution des revenus et des dépenses…
  • votre situation personnelle : identité, résidence fiscale, situation maritale, enfants ou adultes à charge…
  • votre situation professionnelle (voire celle de votre conjoint) : employeur, montant du salaire, capacité d’évolution professionnelle, âge prévu de départ à la retraite…
  • l’état de vos connaissances financières : compréhension de l’assurance vie et des produits financiers, gestion de vos autres produits d’épargne…

Ces questions posées par l’intermédiaire en assurance-vie, que certains clients peuvent trouver intrusives, doivent avoir pour but de comprendre les objectifs d’investissement du futur souscripteur, de s’enquérir de ses connaissances, de son appétence aux risques, afin de déterminer ses besoins et ses souhaits.

Consultez notre article complet : Le recueil d’informations sur le client

Obtenir (et lire) les « documents obligatoires »

La note d’information

Avant la souscription d’une assurance vie, l’intermédiaire doit vous fournir des renseignements obligatoires, regroupés dans une note d’information (pour les contrats individuels), dans une notice d’information (pour les contrats collectifs), ou dans un encadré inséré au début des conditions générales de la proposition d'assurance ou du projet de contrat.

Doivent notamment figurer dans ce document :

  • le nom et les caractéristiques du contrat : garanties, durée, versement des primes, modalités de renonciation au contrat (et délai pour le faire),
  • les frais et indemnités de rachat,
  • les autres frais prélevés par l’organisme d’assurance,
  • l’énonciation des unités de compte de référence, avec l'indication des caractéristiques principales et des frais liés à ces UC (si le contrat prévoit des supports en unités de compte),
  • les modalités d’exercice de la faculté de renonciation,
  • les modalités de recours en cas de litiges sur le contrat.

La motivation du conseil fourni

Votre interlocuteur doit également vous fournir un compte-rendu de l'entretien, avec les exigences et les besoins que vous avez formulés, ainsi que les raisons qui ont motivé son conseil quant au contrat proposé.

Le Document d’Information Clé

Depuis le 1er janvier 2018, un autre document essentiel est venu s’ajouter à la longue liste des papiers à donner au client avant la conclusion du contrat : le DIC, Document d’Information Clé. Standardisé au niveau européen, il fournit sur 2-3 pages les renseignements essentiels sur le produit. Il est articulé en plusieurs parties :

  • « En quoi consiste ce produit ? » : caractéristiques et objectifs du contrat d’assurance-vie
  • « Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter ? » : indicateur de risques, tableau avec des scénarios de performance
  • « Que va me coûter cet investissement ? » : récapitulatif des coûts au fil du temps (que les coûts soient ponctuels ou récurrents)
  • « Combien de temps dois-je le conserver et puis-je retirer de l’argent de façon anticipée ? » : période de détention recommandée, règles encadrant un rachat partiel…

La lecture de ce DIC doit vous permettre de comparer plus facilement plusieurs contrats entre eux.

Les informations sur les unités de compte

Enfin, la loi Pacte, promulguée en mai 2019, est venue renforcer les obligations d’information en amont de la souscription en ce qui concerne les contrats en unité de compte. Pour chaque UC, l’assureur ou l’intermédiaire en assurance doit fournir une information détaillée sur la performance brute de frais de l’UC, la performance nette de frais et le montant des frais prélevés sur une période « définie par arrêté du ministre chargé de l’économie ». Les éventuelles rétrocessions de commissions perçues pour la gestion financière des actifs doivent également être mentionnées. A partir de 2022, en vertu d’une nouveauté introduite par la loi Pacte, l’assureur devra également informer le futur souscripteur de la proportion d’unités de compte du contrat correspondant à des fonds « verts, solidaires ou socialement responsables ».

Finaliser la souscription de l’assurance vie

Dernière étape, le conseiller financier vous présente le bulletin d’adhésion à remplir et signer. Ce document mentionne :

  • les informations relatives à votre état civil, votre adresse, vos date et lieu de naissance, votre régime matrimonial, votre situation professionnelle, votre niveau de revenus et de patrimoine
  • la clause bénéficiaire (c’est-à-dire la personne à qui sera reversé le montant de l’assurance vie en cas de décès)
  • le montant et les modalités de versement des primes (versement initial, voire versements réguliers ou programmés)
  • les options de gestion
  • la durée du contrat (fixe ou illimitée, pouvant de toute façon être allongée ou abrégée facilement)
  • les modalités de rachat (partiel ou total)
  • le ou les supports sur le(s)quel(s) le capital est investi
  • la date de conclusion du contrat

Le client doit en complément effectuer le versement initial sur son assurance vie. Selon les compagnies, il peut être effectué par chèque, virement (dans ce cas, l’assureur devra fournir un RIB du compte sur lequel verser les fonds) ou prélèvement automatique (vous devrez alors signer une autorisation de prélèvement automatique).

Comment exercer son droit de rétractation ?

Si vous changez d’avis après avoir souscrit une assurance vie, vous disposez de 30 jours calendaires pour résilier le contrat, à partir de la « date où vous avez été informé de l'ouverture » (généralement, la date de signature du bulletin d’adhésion). Vous n’avez pas à vous justifier, vous avez le droit de vous rétracter sans raison durant ce laps de temps.

Le délai d’exercice du droit de rétractation peut être prolongé dans le cas où l’assureur n’a pas rempli toutes ses obligations d’information en amont de la souscription du contrat (remise du DIC, de la notice d’information, etc). La prorogation de ce délai est limitée à huit ans à compter de la date d'adhésion.

Qu’est-ce que le « droit du renard » ?

Le « droit du renard » désigne une manœuvre de la part d'un adhérent, visant à prendre pour prétexte une erreur minime de l’assureur (par exemple un bulletin de souscription incomplet) pour résilier un contrat au-delà du délai légal de 30 jours. Et ainsi obtenir, des années plus tard, la restitution totale des sommes investies, sans déduction des éventuelles pertes financières. Un moyen de réaliser des opérations « risquées » et de se couvrir au cas où les moins values deviendraient trop lourdes… En mars 2019, la Cour de Cassation a estimé dans ce cas que seuls les souscripteurs « de bonne foi » au moment de la résiliation doivent avoir le droit d’exercer leur faculté de renonciation au-delà des 30 jours légaux.

Lire : Le « droit du renard » pourra-t-il encore venir au secours des épargnants lésés ?

Pour résilier votre adhésion, il faut rédiger une lettre de renonciation (un modèle vous est obligatoirement fourni par l’assureur dans la proposition de contrat) et l’envoyer à l’assureur en lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de votre courrier, l’assureur dispose de 30 jours calendaires pour vous restituer la totalité des sommes versées sur le contrat d’assurance-vie (et ce, sans retenue de frais quelconque). S’il ne respecte pas ce délai, il devra payer en plus des indemnités complémentaires.

Les informations obligatoires pendant le contrat d’assurance-vie

Si les obligations des assureurs en matière d’information sont nombreuses avant la conclusion du contrat, elles le sont tout autant au cours de la durée de vie du contrat. Et la loi Pacte de 2019 est venue renforcer ces règles de transparence, notamment concernant la rémunération des fonds en euros ainsi que les frais relatifs aux unités de compte.

Ainsi, l’assureur est tenu de vous communiquer par écrit une fois par an les informations suivantes :

  • le montant de la valeur de rachat du contrat
  • le montant des capitaux garantis
  • le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers de votre contrat
  • le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription et de ceux qui ne sont plus commercialisés, ainsi que de l’ensemble des contrats de même nature
  • la possibilité et les conditions de transformation de votre contrat (lire notre article Comment demander un transfert)
  • les valeurs des unités de compte (pour les contrats qui en intègrent), leur évolution annuelle depuis la souscription du contrat, les frais prélevés au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l’actif en représentation de l’engagement en unités de compte au cours du dernier exercice connu et les éventuelles rétrocessions de commission perçues par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués ou par le dépositaire des actifs du contrat, au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte.

A compter de 2020, l’organisme d’assurance devra publier annuellement sur son site Internet, entre janvier et fin mars maximum, le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation. L’information devra rester disponible en ligne pendant au moins cinq ans.

A partir de 2022, l’assureur devra également mentionner dans sa communication annuelle « la manière dont la politique d’investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance » ainsi que la proportion d’actifs verts, solidaires ou socialement responsables détenus.

Enfin, la loi Pacte est venue ajouter une obligation d’information trimestrielle : pour les contrats en unités de compte, l’assureur doit mettre à disposition, par tout support durable, le montant de la valeur de rachat, la part des actifs détenus par l’assuré qui est spécifiquement investie dans des fonds finançant la transition écologique, solidaires et/ou socialement responsables, et l’évolution de la valeur de rachat des engagements.

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