Actualités Conseil constitutionnel
2012
Loi de finances 2013 : le Conseil constitutionnel censure la taxation à 75% et plusieurs dispositionsL'UMP saisit le Conseil constitutionnel sur le PLF 2013 et le PLFR 201277 sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel sur le PLFR 2012Logement social : les réactions aux déclaration de Jean-Marc AyraultUn projet de loi de ratification du traité européen « fin août »Baisse des salaires du Président et du gouvernement maintenue malgré la décision du Conseil constitutionnel
2011
Loi de finances 2012 et rectificatif 2011 : les Sages valident la taxe sodas et la TVA à 7%Le budget de la Sécu 2012 validé quasi intégralement par le Conseil constitutionnelLa définition du plafond de l'ISF conforme à la ConstitutionImposition du patrimoine : le Conseil constitutionnel abroge une règle jugée inégalitaire
2010
Le Conseil constitutionnel rejette les recours du PS contre les lois de financesBudget de la Sécu : l'essentiel de la loi 2011 validé par le Conseil constitutionnelLa publicité automatique d'une condamnation pour fraude fiscale abolieDette sociale : le prolongement de la durée de vie de la Cades validé par le Conseil constitutionnelLa loi réformant les retraites promulguée par Nicolas Sarkozy (Journal officiel)