Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi deux dispositions relatives à des questions de fiscalité et de présentation des bilans de société, dont une du code général des impôts (CGI) prévoyant la publication automatique au JO d'une condamnation pour fraude fiscale.

Au nom du respect du principe d'individualistation des peines, les Sages ont décidé d'abroger, avec effet immédiat, le quatrième alinéa de l'article 1741 du CGI imposant à un tribunal saisi de faits de fraude fiscale d'assortir systématiquement à toute condamnation l'obligation de publier le jugement.

Cet alinéa stipule qu'en cas de condamnation « le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui ».

Est également ordonné, d'après le CGI, « leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné ».

Une disposition contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel, qui était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un particulier, a jugé l'alinéa contraire à la Constitution. « Le juge ne peut faire varier ni la durée de cet affichage ni ses modalités. Dès lors, le principe d'individualisation des peines n'est pas respecté », a justifié le Conseil dans un communiqué.

Dans une seconde décision, les Sages ont annulé, avec effet immédiat, le paragraphe IV de l'article 43 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2004, qui violait selon eux le principe de « l'équilibre des droits des parties ». En l'occurrence ceux du contribuable et de l'Etat en matière de correction de bilans de société en cas d'erreur.

Le Conseil constitutionnel a donné raison à une société estimant que le contribuable aussi, et pas uniquement l'Etat, devait pouvoir bénéficier d'une jurisprudence avantageuse du Conseil d'Etat sur cette question.